--- title: "Question parlementaire 87 · Horeca. taux réduit de 12 pct" description: "Horeca. taux réduit de 12 pct, taux TVA de 12%. Question parlementaire n° 87 du 26 octobre 2010 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/87-horeca-taux-reduit-pct-georges-f37f" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/87-horeca-verlaagd-tarief-pct-georges-59e4" --- # Horeca. taux réduit de 12 pct **Numéro** 87 **Date** 26 octobre 2010 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 40 paragraphes *Horeca* *Taux réduit de 12 pct* ## **QUESTION** Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur une réduction de la TVA de 21% à 12% dans l'horeca. La diminution de recettes pour les finances publiques était alors estimée à 255 millions d'euros. Cette mesure visait notamment à lutter contre le travail au noir dans ce secteur. Or, il apparait que pour le premier trimestre de l'année 2010, l'emploi dans le secteur a reculé de 75 unités, soit de 0,05%, en comparaison avec la même période en 2009. Une évaluation de cette politique était prévue en octobre 2010. 1.a) Pouvez-vous confirmer les résultats mentionnés ci-dessus en ce qui concerne le volume d'emploi dans le secteur? b) Pouvez-vous nous informer des conséquences de cette réduction de TVA en matière de diminution des recettes pour les finances publiques au cours de l'année 2010? c) De même, dispose-t-on d'indicateurs quant aux éventuelles diminutions tarifaires accordées aux consommateurs suite à cette réduction de TVA? 2.a) Pouvez-vous indiquer s'il sera bien procédé à l'évaluation de cette mesure durant le mois d'octobre 2010? b) Quelle forme prendra cette évaluation? c) Qui associera-t-elle? d) Son résultat sera-t-il rendu public? e) Si oui, sous quelle forme? 3.a) Pouvez-vous communiquer quelles sont les perspectives en la matière pour l'année 2011? b) Une évaluation négative de son impact est-elle de nature à justifier une remise en cause de cette option? ## **RÉPONSE** 1.et 2. En ce qui concerne l'effet d'emploi découlant de la diminution du taux de TVA de 21 à 12 pour cent dans le secteur Horeca, je renvoie l'honorable membre à ma réponse détaillée fournie à la [question n° 20 posée par monsieur Ducarme, représentant, le 26 août 2010](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/20-secteur-horeca-taux-reduit-pct-d2f8) (Questions et Réponses, Chambre, 2010-2011, n° 017, p. 3). En ce qui concerne la question en rapport avec les adaptations éventuelles de prix, un coup d'oeil sur les indices des prix à la consommation par produit pour le secteur Horeca, publiés sur le site web du Service public fédéral Économie, PME, classes moyennes et énergie, montre une hausse de 2,20 pour cent entre 2009 et 2010. Ceci signifie que l'évolution de l'inflation dans ce secteur est à peu près identique à celle du niveau général des prix (+2,19 pour cent). Le gouvernement n'a toutefois pas imposé au secteur de baisser les prix en faveur du consommateur suite à la diminution du taux de TVA. Les entrepreneurs ne peuvent donc pas être obligés de le faire. En ce qui concerne maintenant l'impact budgétaire découlant de la mesure susmentionnée, je peux vous confirmer qu'une nouvelle évaluation est déjà effectuée. L'impact apparaît finalement plus restreint qu'estimé initialement. Actuellement, il est tenu compte d'un impact de 230 millions d'euros par rapport à un effet initialement proposé de 255 millions d'euros. Le plus important est toutefois de savoir que le chiffre d'affaires dans le secteur visé, a augmenté de 6,04 pour cent durant les neufs premiers mois de l'année 2010, par rapport au chiffre d'affaires réalisé dans la période correspondante de l'année précédente. Cette croissance se trouve donc largement au-dessus de la croissance actuellement estimée du PIB en Belgique d'un petit 4 pour cent. Cette croissance assez substantielle sort donc des effets de retour. 3\. En ce qui concerne la troisième question, je veux préciser ce qui suit. L'impact budgétaire susmentionné concerne bien entendu un chiffre provisoire qui est donc encore susceptible de faire l'objet de corrections. Étant donné que la mesure est maintenue en 2011, il n'y aura donc pas un impact budgétaire supplémentaire sur cette année budgétaire. Ce qui est également positif, c'est la présence des effets de retour au sein du secteur Horeca. En effet, vu que la croissance économique sera aussi très forte en 2011 selon le Bureau Fédéral du Plan, on peut également compter sur des effets de retour pour cette année budgétaire. Enfin, encore les remarques suivantes. L'objectif du gouvernement consistait essentiellement - ainsi que vous le savez - à combattre la fraude dans le secteur Horeca, comme en témoigne l'introduction obligatoire d'un système de caisse enregistreuse. Sur ce projet, il est travaillé d'une façon intensive en ce moment. En ce qui concerne l'impact précis de la mesure susmentionnée sur l'emploi, il me semble encore un peu tôt pour d'ores et déjà effectuer une appréciation correcte sur ce plan. À cet égard, je me permets de faire remarquer que ce sujet relève plutôt de la compétence du ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances (question n° 207 du 18 mars 2011).