--- title: "Question parlementaire 87 · Exemption de TVA pour les petites entreprises" description: "Exemption de TVA pour les petites entreprises. Question parlementaire n° 87 du 17 novembre 2020 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/87-exemption-tva-petites-entreprises-steven-b5c4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/87-kleine-ondernemingsvrijstelling-btw-steven-mathei-4f9b" --- # Exemption de TVA pour les petites entreprises **Numéro** 87 **Date** 17 novembre 2020 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 50 paragraphes Question parlementaire n° 87 de monsieur Steven Matheï du 17.11.2020 **Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/031 du 16.12.2020, p. 239** Question n° 87 de monsieur le député Steven Matheï du 17 novembre 2020 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude: *Exemption de TVA pour les petites entreprises.* ## **QUESTION** En commission des Finances et du Budget du mercredi 20 novembre 2019, votre prédécesseur a répondu à ma question orale relative à l'exemption de TVA pour les petites entreprises (n° 55001548C, Compte rendu intégral, Chambre, CRIV 55 COM 056). Il a commenté la décision du Conseil Ecofin du 8 novembre 2019 concernant l'exemption applicable aux petites entreprises. En ce qui concerne mes questions relatives à l'incidence d'une hausse du plafond pour l'exemption en Belgique sur les plans tant organisationnel que financier, il a déclaré que vous alliez transmettre plus tard les données demandées, au motif qu'un certain nombre de recherches et de calculs devaient encore avoir lieu à cet effet. **1.** S'agissant de l'incidence sur l'organisation et les finances si la Belgique portait le plafond de 25.000 euros pour l'exemption au futur maximum européen de 85.000 euros. L'administration a-t-elle terminé son analyse? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser quelle serait l'incidence sur l'organisation et les finances si la Belgique portait à l'avenir le plafond pour l'exemption de 25.000 à 85.000 euros? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser combien d'entreprises/d'associations pourraient potentiellement en bénéficier? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser ce que cette hausse signifierait pour le Trésor belge? **2.** S'agissant des ASBL qui font usage de l'exemption pour les petites entreprises. a) Jusqu'au 1er avril 2014, le plafond de l'exemption pour petites entreprises était fixé à 5.580 euros. Combien d'ASBL ont fait usage de l'exemption pour les petites entreprises à l'époque où le plafond s'élevait à 5.580 euros? b) Entre le 1er avril 2014 et le 31 décembre 2015, la limite pour l'exemption pour les petites entreprises était fixée à 15.000 euros. Combien d'ASBL ont fait usage de l'exemption pour les petites entreprises à l'époque où la limite s'élevait à 15.000 euros? c) Depuis le 1er janvier 2016, la limite pour l'exonération pour les petites entreprises est fixée à 25.000 euros. Combien d'ASBL ont déjà fait usage de l'exemption pour les petites entreprises depuis que la limite s'élève à 25.000 euros? ## **REPONSE** **du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 16.12.2020:** **1.** En ce qui concerne votre première question, il est vrai que la proposition de directive concernant l'exemption pour les petites entreprises que vous mentionnez a été adoptée lors du Conseil Ecofin du 8 novembre 2019. Cette directive entrera en principe en vigueur le 1er janvier 2025. Je voudrais donc préciser que cette directive n'a actuellement pas encore d'effet juridique. Les recherches de mon administration ont principalement porté sur l'impact financier d'une possible augmentation du seuil actuel de 25.000 euros jusqu'aux 85.000 euros que vous avez mentionnés. Le calcul à cet égard n'est pas si évident étant donné que l'impact dépend du choix stratégique pris au niveau de chaque entreprise ou association ayant un chiffre d'affaires compris entre 25.000 euros et 85.000 euros. En effet, celles-ci ne sont pas du tout obligées de "bénéficier" du régime de la franchise de la TVA. Lesdites entreprises peuvent parfaitement encore faire usage de leur "droit" de déposer des déclarations périodiques et de soumettre leurs opérations à la TVA. L'impact budgétaire éventuel découle donc seulement de la catégorie des assujettis à la TVA qui optent pour cette franchise. L'administration s'est donc concentrée sur les effets découlant du comportement des assujettis optant pour la franchise susmentionnée afin de fournir une estimation du coût d'un tel relèvement de la limite du chiffre d'affaires. En cas de relèvement du seuil du chiffre d'affaires maximal de 25.000 euros à 85.000 euros comme condition pour l'obtention du régime de la franchise TVA, environ 112.000 entreprises ou associations, actuellement soumises à d'autres régimes de taxation (par exemple, les déposants trimestriels), pourraient opter pour ce régime de la franchise de la TVA. Si l'ensemble de ces entreprises optait pour ce régime de taxation, il en résulterait un coût annuel estimé à 560,96 millions d'euros. Mais, il est peu probable que toutes les entreprises vont effectuer ce choix. Pour donner un exemple: il y a actuellement encore 80.000 entreprises avec un chiffre d'affaires inférieur à 25.000 euros qui déposent toujours des déclarations périodiques à la TVA, ce qui démontre qu'une bonne partie des entreprises déposent encore des déclarations malgré l'existence du régime de la franchise. En effet, il est possible d'identifier deux effets contraires. D'un côté, une partie des clients d'entreprises optant pour le régime de la franchise pourraient se tourner vers des fournisseurs soumis à la TVA afin de conserver l'avantage de la déduction de la TVA, ce qui entrainerait une diminution du coût pour l'État (l'activité économique se déplaçant vers des acteurs soumis à la TVA). D'un autre côté, les entreprises proches de l'ancien seuil, et qui donc ne pouvaient pas choisir le régime de la franchise (le risque de dépasser le seuil étant élevé), seront plus susceptibles de le choisir. En outre, les entreprises ayant procédé à des investissements resteront dans leur régime de taxation actuel pour procéder à la déduction de la TVA, ce qui ne sera pas le cas d'entreprises avec peu ou pas d'investissements par rapport à leur chiffre d'affaires. Compte tenu de ce qui précède, l'administration propose donc une fourchette dans laquelle le coût budgétaire peut se situer. En écartant tant le scénario selon lequel l'ensemble des entreprises opteront pour la franchise susmentionnée que le scénario selon lequel aucune d'entre-elles n'optera pour cette franchise, l'impact budgétaire estimé se situe entre 280,48 millions d'euros et 560,96 millions d'euros. **2.** En ce qui concerne le nombre d'ASBL bénéficiant du régime de la franchise, le tableau ci-dessous présente le nombre d'ASBL qui, au 1er janvier et au 1er juillet, étaient soumises au régime de la franchise TVA, pour la période 2014-2019. Le fait de reprendre le nombre au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année permet de mieux apprécier l'évolution du nombre d'ASBL soumises au régime de la franchise durant chacune des années. En effet, pour les entreprises existantes, le passage au régime de la franchise ne peut se faire qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Les nouvelles entreprises peuvent, elles, commencer leurs activités directement sous le régime de la franchise à la date de début d'activité. ## Nombre d’ASBL | | Au 1er janvier | Au 1er juillet | | --- | --- | --- | | 2014 | 4 554 | 5 902 | | 2015 | 6 128 | 6 370 | | 2016 | 6 688 | 7 463 | | 2017 | 7 835 | 8 400 | | 2018 | 8 868 | 9 300 | | 2019 | 9 845 | 9 992 |