--- title: "Question parlementaire 869 · Petites entreprises. Plafond d'exonération de TVA" description: "Petites entreprises. Plafond d'exonération de TVA, petite entreprise. Question parlementaire n° 869 du 30 juin 2005 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/869-petites-entreprises-plafond-exoneration-tva-9027" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/869-kleine-ondernemingen-plafond-btw-vrijstelling-4603" --- # Petites entreprises. Plafond d'exonération de TVA **Numéro** 869 **Date** 30 juin 2005 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 088, p. 15462-15464** *Petites entreprises - Plafond d'exonération de TVA* ## **QUESTION** Il est connu que beaucoup de gens qui veulent se lancer comme indépendant, commencent sous le statut d'indépendant complémentaire. En 2003, il s'agissait de 151 571 personnes, un nombre qui augmente chaque année. C'est un statut qui est également important pour les artistes par exemple. Selon l'[article 56 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), les indépendants à titre complémentaire qui offrent des services à des particuliers, ne paient pas de TVA si leurs revenus sont inférieurs à 5 580 euros (225 000 francs). L'arrêté est paru le 31 décembre 1992 et a donc déjà plus que douze ans. Ce montant est assez faible, et il n'a jamais été revu ni même indexé, en dehors d'une adaptation arrondie à l'euro en 2002. Or, une fois ce seuil dépassé, les complexités administratives sont très importantes. On pourrait attendre d'un gouvernement qui a promis de créer 200 000 emplois supplémentaires d'ici 2007 d'attacher beaucoup d'importance à ce statut. 1\. N'est-il pas anormal que le plafond de l'arrêté de 1992 n'a pas été indexé pendant douze ans? 2\. Envisagez-vous d'adapter ce plafond, et ainsi d'augmenter la marge de manoeuvre des personnes qui veulent se lancer comme indépendant? 3\. Quelles mesures prévoyez-vous pour rendre ce statut attrayant? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 20.07.2005) Le régime dont il s'agit permet aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 580 euros de bénéficier de la franchise de la taxe pour les opérations qu'elles effectuent. En revanche, ces mêmes entreprises ne peuvent pas déduire la taxe ayant grevé les biens et les services qu'elles utilisent pour effectuer leurs opérations en franchise de la taxe. Le seuil de 5 580 euros appliqué en Belgique a pour base légale l'[article 24, point 2, b), de la sixième directive 77/388/CEE](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-24) du Conseil du 17 mai 1977. La disposition précitée ne donne aucune faculté aux États membres auxquels elle s'applique quant à une possibilité d'augmenter ledit seuil. En 1992, lors des discussions communautaires relatives à l'instauration du régime transitoire de la taxe et, lors de l'introduction en Belgique du régime de la franchise, l'opportunité de demander un relèvement du seuil s'est offerte à la Belgique mais cette dernière n'a pas jugé utile, pour des raisons budgétaires, de requérir un autre seuil que celui fixé par l'[article 24, point 2, b)](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-24), précité. Actuellement, compte tenu de ce qui est dit ci-avant, il ne lui est donc normalement pas permis de relever ce seuil de 5 580 euros. Il est à noter que si des seuils plus élevés sont pratiqués dans d'autres É tats membres, c'est qu'ils ont fait l'objet d'une négociation lors de l'adhésion de ces États membres à l'UE. Néanmoins, il convient de signaler à l'honorable membre qu'une proposition de directive du Conseil du 29 octobre 2004 (COM-2004-728), modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, comporte un volet relatif aux petites et moyennes entreprises qui autoriserait les É tats membres à appliquer un régime de franchise, pour les assujettis dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un seuil pouvant être fixé à un montant maximal de 100 000 euros. C'est dans ce dernier contexte que la problématique de la franchise en Belgique pourra être réexaminée. ## Textes cités 2 [6e directive 77/388 art. 24](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-24) 2 occurrences [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/869-petites-entreprises-plafond-exoneration-tva-9027/documents?type=questions-parlementaires) « … question spécifique? 2. Pourriez-vous nous informer sur les modalités pratiques envisagées pour la transposition de directive au 1 er juillet 2006? REPONSE (vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.03.2006) Je me réfère à la réponse à votre question n° 869 du 30 juin 2005 ( Questions et Réponses, Chambre, 20042005, n° 88, pp. 15462-15464) dont la présente peut être considérée comme un complément. Le seuil de la franchise pour les petites entreprises débattu au sein des instances européennes fait partie d'un ensemble beaucoup … » [Assujettissement des PME à la TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1047-assujettissement-pme-tva-gerkens-bc3d) Question parlementaire 21.12.2005 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/869-petites-entreprises-plafond-exoneration-tva-9027/documents)