--- title: "Question parlementaire 868 · Evasion fiscale" description: "Evasion fiscale. Question parlementaire n° 868 du 12 octobre 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/868-evasion-fiscale-mesure-anti-abus-9a64" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/868-globaal-plan-strijd-tegen-fiscale-51ed" --- # Evasion fiscale · Evasion fiscale,mesure anti-abus de droit. exécution du plan global en matiere de fiscalité. administration de l'inspection spéciale des impôts. immeuble. blanchiment de capitaux. secteur de la farine. charge ou somme non justifiée. fonctionnaire fiscal détaché auprès de l'OCDEFO. secteur de la restauration,fraude fiscale. lutte contre la fraude fiscale **Numéro** 868 **Date** 12 octobre 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 31 paragraphes **Bulletin des Questions et Réponses n° 1-144** *évasion fiscale - mesure anti-abus de droit - exécution du plan global en matiere de fiscalité - administration de l'inspection spéciale des impôts - immeuble - blanchiment de capitaux - secteur de la farine - charge ou somme non justifiée - fonctionnaire fiscal détaché auprès de l'OCDEFO - secteur de la restauration - fraude fiscale - lutte contre la fraude fiscale* ## **QUESTION** Dans le cadre de son plan global, le gouvernement a accordé une grande importance à la lutte contre la fraude fiscale et a également recherché des mesures permettant de mieux percevoir l'impôt. Dans le prolongement de son plan, il a annoncé une série de mesures nouvelles et, notamment, l'extension de la mesure générale anti-abus de droit, le renforcement des services de l'ISI, le détachement de fonctionnaires des Finances à la brigade DEFO, une taxation plus lourde des dépenses non justifiées, la mise en place d'un représentant fiscal pour les compagnies d'assurances étrangères, la division d'une maison d'habitation (la fluidité de l'information entre les différentes administrations), l'intensification du contrôle dans le secteur des restaurants et de la farine et l'extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment (Cf. plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale, pp. III/9-11). J'aimerais que l'honorable Ministre me dise : 1\. Jusqu'à quel point ces mesures ont été concrétisées sur le plan législatif ? 2\. Dans quel délai il prévoit l'exécution des mesures annoncées qui n'ont pas encore été concrétisées à ce jour ? 3\. Quand il procédera à une évaluation de ces actions de lutte contre la fraude fiscale et d'amélioration de la perception de l'impôt ? ## **REPONSE** 1 et 2. L'honorable Membre trouvera ci-après l'état d'avancement des différentes mesures nouvelles prises dans le cadre du plan global en matière de lutte contre la fraude fiscale et l'amélioration de la perception des impôts. \- Extension de la mesure anti-abus de droit aux impôts indirects. La base légale de l'extension fait l'objet de la loi du 30 mars 1994, portant exécution du plan global en matière de fiscalité. Les modalités d'application de l'extension (cellule "ruling", etc.) et la date d'entrée en vigueur de celle-ci doivent encore faire l'objet d'un arrêté royal (délibéré en Conseil des Ministres). L'entrée en vigueur pourrait avoir lieu le 1er février 1995. \- Renforcement des services de l'ISI. En 1994, le personnel technique mis à disposition de l'ISI s'est accru de 35 unités, soit une augmentation de l'ordre de 12 %. Des besoins en personnel hautement qualifié (juristes, informaticiens, spécialistes en droits d'enregistrement et de succession, etc.) devront être rencontrés en 1995. \- Détachement de fonctionnaires des Finances à la brigade DEFO. Un arrêté royal doit être pris, fixant les modalités de détachement. La Justice a marqué son accord sur l'avant-projet, qui doit être soumis au Budget et à la Fonction publique et à la concertation syndicale. Ensuite, les emplois seront mis en compétition et les agents pourront être désignés (mise à disposition effective prévue dans le courant de 1995). \- Dépenses non justifiées. La majoration de 200 à 300 % du taux de la taxation applicable à ces dépenses a été réalisée par la loi du 30 mars 1994 précitée. \- Représentant fiscal (assureurs étrangers). Il est apparu que le Code des taxes assimilées au timbre contenait une disposition permettant de prendre par arrêté royal des mesures relatives à l'agrément d'un représentant fiscal responsable pour les assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurances en Belgique en régime de libre prestation de services; ces mesures font l'objet de l'arrêté royal du 30 juillet 1994, Moniteur belge du 1er septembre 1994. \- Division d'une habitation en plusieurs logements. L'administration des contributions directes étudie les modifications à apporter à la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 1995. En ce qui concerne l'échange d'informations avec le Cadastre, il est apparu que les renseignements utiles dont dispose cette administration sont très limités, étant donné que les bâtiments composés de plusieurs entités d'habitation communiquant entre elles par l'intérieur du bâtiment forment une seule parcelle et font l'objet d'une seule inscription à la matrice cadastrale. \- Contrôles du secteur des restaurants. La responsabilité des clients qui ne sont pas en possession d'une note ou d'un reçu quand ils quittent le restaurant a été instaurée par l'arrêté royal du 30 mars 1994, Moniteur belge du 31 mars 1994. \- Contrôle du secteur de la farine. Le groupe de travail Finances, Santé publique, Affaires économiques, Agriculture a élaboré un avant-projet d'arrêté royal, qui vient d'être soumis aux organisations professionnelles. L'arrêté sera normalement pris dans le courant du premier semestre 1995. Ensuite, l'adaptation de l'équipement des entreprises (délai de deux ans) et conclusion d'un protocole entre les départements concernés pour le contrôle. \- Loi sur le blanchiment d'argent (extension à la fraude fiscale). Le Conseil des Ministres du 25 novembre dernier a approuvé un projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 en vue d'en étendre le champ d'application notamment à "la fraude fiscale grave et organisée qui met en oeuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale". 3\. Suite à la concertation sociale tenue à l'occasion du plan global, le gouvernement a décidé d'améliorer l'organisation de la lutte contre la fraude fiscale et d'instaurer un suivi régulier de celle-ci. L'administrateur général des impôts a été chargé d'organiser la lutte contre la fraude fiscale et de faire un rapport semestriel sur son action. Un premier rapport a été remis le 30 juin 1994 et a été transmis au Conseil supérieur des Finances et aux commissions des Finances de la Chambre et du Sénat. Il en va de même du rapport relatif au second semestre 1994, qui vient d'être rendu.