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title: "Question parlementaire 860 · Nouveau véhicule"
description: "Nouveau véhicule. Question parlementaire n° 860 du 5 janvier 1994 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/860-nouveau-vehicule-representant-van-den-0eda"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/860-nieuw-vervoermiddel-landbouwvoertuig-den-eynde-e59c"
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# Nouveau véhicule

**Numéro**

860

**Date**

5 janvier 1994

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Nouveau véhicule*

## **QUESTION**

L'article 8 bis , § 2, 2°, du Code sur la TVA énumère les conditions auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport neufs pour que cet article puisse leur être appliqué. Pour les véhicules terrestres, la livraison doit être effectuée dans les trois mois suivant la première mise en service, et ils ne peuvent avoir parcouru plus de 3000 km. Le critère des 3000 km semble faire problème pour les véhicules agricoles (tracteurs) du fait qu'ils sont généralement équipés d'un compteur horaire (nombre d'heures de fonctionnement du moteur) au lieu d'un compteur kilométrique.

Sur quels critères doit-on se fonder pour qu'un moyen de transport puisse être considéré comme «neuf» lorsqu'il est équipé non d'un compteur kilométrique mais d'un compteur horaire?

Applique-t-on dans ce cas uniquement le délai de 3 mois suivant la première mise en service?

## **REPONSE**

Afin de déterminer si un tracteur agricole, qui n'est pas équipé d'un compteur kilométrique, doit ou non être considéré comme neuf au sens de l'[article 8 bis du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis), il est convenu que 300 heures d'utilisation équivalent à 3000 km.

(Q. et R. Parl., Chambre, S.O. 1993-94, n° 94)

## Textes cités

1

[CTVA art. 8bis](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8bis) 1 occurrence

## Doctrine administrative

4

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/860-nouveau-vehicule-representant-van-den-0eda/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/860-nouveau-vehicule-representant-van-den-0eda/documents?type=circulaires)

« … si un tracteur agricole qui n'est pas équipé d'un compteur kilométrique doit être considéré ou non comme neuf au sens de l'article 8bis, § 2, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA, il est convenu que 600 heures d'utilisation correspondent à 6.000 kilomètres ( question parlementaire écrite n° 860 de monsieur le Représentant Van den Eynde, député, 05.01.1994 ). 10. Pour les autres véhicules terrestres qui ne sont pas équipés d’un compteur kilométrique, le nombre de kilomètres parcourus doit être prouvé par tous les moyens de droit commun, à l'exception du serment. Toutefois, lorsqu'un tel moyen de transport est … »

[Circulaire 2024/C/47 relative au régime TVA applicable aux livraisons et acquisitions intracommunautaires](https://juriel.be/fr/circulaires/2024-c-47-regime-tva-applicable-livraisons-acquisitions-81d2) Circulaire 03.07.2024

[Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/860-nouveau-vehicule-representant-van-den-0eda/documents)