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title: "Question parlementaire 858 · Entreprises étrangères. Demande d’obtention d’un numéro de TVA belge"
description: "Entreprises étrangères. Demande d’obtention d’un numéro de TVA belge. Question parlementaire n° 858 du 8 janvier 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/858-entreprises-etrangeres-demande-obtention-tva-93c4"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/858-buitenlandse-bedrijven-aanvraag-belgisch-btw-8cb3"
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# Entreprises étrangères. Demande d’obtention d’un numéro de TVA belge

**Numéro**

858

**Date**

8 janvier 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 126, p. 15854-15855**

*Entreprises étrangères - Demande d'obtention d'un numéro de TVA belge*

## **QUESTION**

Théoriquement, un délai de six mois doit être observé avant qu'une entreprise étrangère obtienne du Bureau central pour les assujettis étrangers un numéro de TVA belge.

Dans la pratique, ce délai s'avère cependant plus long, puisque la plupart des firmes étrangères qui demandent un tel numéro ne reçoivent au bout de six mois qu'un questionnaire d'information.

Par ailleurs, toute tentative d'entrer téléphoniquement en contact avec l'administration serait vaine, les lignes étant constamment occupées.

Pareille attitude n'est évidemment pas de nature à encourager les entreprises étrangères à venir s'établir dans notre pays.

1\. Etes-vous au courant de cette situation?

2\. Des mesures ont-elles déjà été prises pour y remédier ?

## **REPONSE**

Je vous confirme, en effet, les retards importants rencontrés par le Bureau central de TVA pour assujettis étrangers dans le cadre de la procédure d'attribution d'un numéro d'identification à la TVA à un assujetti étranger.

Aux fins de remédier à cette situation, très certainement préjudiciable à l'attrait que la Belgique devrait exercer sur les opérateurs étrangers désireux d'effectuer une activité sur son territoire, j'ai, fin mai 2001, chargé l'administration de renforcer de manière durable les moyens de ce service, tant en personnel qu'en matériel, pour pouvoir répondre dans un délai maximum de deux mois à toute demande complète d'identification à la TVA.

Il est évident que les effets de cette mesure ne sont pas immédiats étant donné le retard qu'il y a lieu de résorber en cette matière.

En outre, je vous signale également que par tolérance administrative du 26 mai 2000 émargée ET 98.131, l'assujetti non établi en Belgique qui effectue dans le pays des opérations pour lesquelles il est redevable de la taxe conformément à l'[article 51, § 1er, 1° et 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) et qui, bien qu'ayant accompli les formalités requises, ne s'est pas encore vu attribuer un numéro belge d'identification à la TVA, est autorisé à appliquer une procédure particulière destinée à lui permettre d'entamer sans délai une activité commerciale dans le pays.

## Textes cités

1

[CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence