--- title: "Question parlementaire 857 · Location de biens meubles" description: "Location de biens meubles. Question parlementaire n° 857 du 3 janvier 2002 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/857-location-biens-meubles-pieters-a8cd" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/857-verhuur-roerende-goederen-pieters-d37d" --- # Location de biens meubles **Numéro** 857 **Date** 3 janvier 2002 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 23 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2002-2003, n° 153, p. 19601** **Bull. n° 842, p. 2849-2852** *Location de biens meubles* ## **QUESTION** Il arrive régulièrement que des actionnaires et/ou chefs d'entreprises et leurs conjoints ou des membres de leur famille louent pour une courte période des "biens mobiliers" privés, comme des voitures, du matériel, des ordinateurs et de la littérature professionnelle spécialisée, à leur société. Le loyer brut payé à titre professionnel par la société est normalement versé ou octroyé annuellement par le biais d'un compte courant et découle généralement de conventions tacites privées. 1. a) Pouvez-vous, d'une manière générale, admettre que, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle des sociétés, le loyer privé contesté qui est perçu ne constitue pas un revenu mobilier "net imposable", dans la mesure ou\` les loyers n'excèdent pas les réductions de valeur annuelles réelles ou les amortissements linéaires et dégressifs au sens de l'article 61, alinéa 1er, et de l'article 64 du CIR 1992? b) Dans la négative, sur quoi se fonde votre attitude? 2\. Quels autres frais déductibles réels, par analogie avec l'article 49 du CIR 1992, autres que les amortissements fiscaux linéaires ou dégressifs peuvent-ils en outre être éventuellement pris en compte sans qu'il soit question d'un revenu mobilier "imposable quant au montant net" en cas de location privée d'une voiture ou de littérature professionnelle spécialisée? 3\. Sous quelles rubriques codées du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques relatif à l'année d'imposition 2001 le bénéficiaire peut-il inscrire le loyer brut privé et les frais fiscalement déductibles y afférents? 4\. Pouvez-vous me faire connaître le point de vue et l'attitude que vous adoptez d'une manière générale à la lumière des dispositions de l'article 22 du CIR 1992 et du Code de la TVA? ## **REPONSE** (23.01.2003) L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions. En matière d'impôts sur les revenus Au contraire de ce que prétend l'honorable membre, les revenus qu'elle vise ne constituent pas toujours des revenus mobiliers. La qualification fiscale (revenus de biens mobiliers ou revenus professionnels) doit s'apprécier compte tenu des éléments de fait et de droit qui caractérisent l'opération en cause. Etant donné que ces éléments peuvent varier sensiblement d'un cas à l'autre, il n'est pas possible d'adopter un point de vue uniforme en la matière. En matière de TVA La location de biens meubles est une prestation de services visée par l'[article 18, § 1er, alinéa 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18). Conformément à l'[article 2 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2), sont soumises à la taxe, lorsqu'elles ont lieu en Belgique, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. En vertu de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du code précité, est un assujetti à la TVA, quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par ledit code, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique. Par conséquent, les locations auxquelles l'honorable membre fait référence ne sont soumises à la TVA que lorsqu'elles sont fournies dans l'exercice d'une activité économique. Dans cette hypothèse, l'assujetti peut, en vertu de l'[article 45, § 1er, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), déduire de la taxe dont il est redevable, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui ont été fournis, les biens qu'il a importés et les acquisitions intracommunautaires de biens qu'il a effectuées, dans la mesure où il utilise ces biens et services pour effectuer des opérations soumises à la taxe. En ce qui concerne les biens et les services relatifs aux véhicules automobiles servant au transport de personnes, la déduction dont il est question ne peut, conformément à l'[article 45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du code précité, dépasser en aucun cas 50 % des taxes qui ont été acquittées. Lorsque les locations concernées sont effectuées dans le cadre d'une activité économique et qu'elles sont en principe soumises à la TVA, elles peuvent toutefois bénéficier de la franchise de la taxe en vertu de l'[article 56, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56). L'article précité prévoit un régime de franchise en faveur des petites entreprises pour les biens et les services qu'elles fournissent. L'application de ce régime est réglée par l'arrêté royal no 19 du 29 décembre 1992. Est considéré comme petite entreprise pour l'application de l'[article 56, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56), tout assujetti, personne physique ou morale, qui effectue des opérations qui ne sont pas expressément exclues du régime de la franchise de la taxe et dont le chiffre d'affaires annuel ne s'élève pas à plus de 5 580 euros. Il est bien entendu que la taxe ayant grevé les opérations à l'entrée ne peut dans ce cas pas être portée en déduction. ## Textes cités 5 [CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences [CTVA art. 56](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-56) 2 occurrences [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-2) 1 occurrence [CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence