---
title: "Question parlementaire 853 · Avocats"
description: "Avocats. Question parlementaire n° 853 du 16 février 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/853-avocats-sabien-lahaye-battheu-avocat-760c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/853-advocaten-sabien-lahaye-battheu-advocaat-47bc"
---

# Avocats · TVA. Avocats.

**Numéro**

853

**Date**

16 février 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/063 du 23.02.2016, p. 245**

*TVA. - Avocats.*

## **QUESTION**

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA.

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor.

Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015? Pourriez-vous ventiler votre réponse par Région?

## **RÉPONSE**

**du ministre de la Justice du 22.02.2016,**

Cette question parlementaire relève de la compétence du ministre des finances ([question n° 830 du 24 février 2016](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/830-avocats-sabien-lahaye-battheu-avocat-ecf7)).