--- title: "Question parlementaire 8465 · Horeca. taux de tva réduit. faillites" description: "Horeca. taux de tva réduit. faillites. Question parlementaire n° 8465 du 24 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/8465-horeca-taux-tva-reduit-faillites-e617" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/8465-verlaagd-btw-tarief-horeca-faillissementen-324c" --- # Horeca. taux de tva réduit. faillites **Numéro** 8465 **Date** 24 janvier 2012 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 24 paragraphes **Compte rendu analytique 53, Commission des Finances et du Budget 368 du 24.01.2012, p. 11** *Horeca* *Taux de tva réduit* *Faillites* ## **QUESTION** (de monsieur Geerts) Le secteur horeca persiste à revendiquer une réduction du taux de TVA à 12 % sur toutes les boissons destinées à être consommées sur place, observant que la TVA a, certes, été réduite pour les repas, mais que cette réduction ne s'applique pas aux cafés. En ces temps difficiles, la réduction de TVA demandée constitue probablement une question délicate mais la majoration de la déduction pour investissement à 120 % est, en revanche, réalisable. Le secteur est parti du principe que l'interdiction de fumer ne serait instaurée qu'en 2014. Un régime provisoire était en vigueur et à un moment donné, les cafetiers ont fait le choix d'investir dans un fumoir ou de transformer leur café en brasserie. Toutefois, dans l'intervalle, les règles ont de nouveau été adaptées à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle. Que pense le secrétaire d'État) d'une majoration de la déduction pour investissement ? Par ailleurs, le secteur a besoin d'un meilleur système en matière de travail occasionnel. Aujourd'hui, on utilise les systèmes Dimona et Dimona light mais les problèmes en matière fiscale constituent des entraves à l'emploi. Qui plus est, on prévoit une augmentation du nombre de faillites. Le gouvernement s'est-il déjà concerté avec le secteur ? Quel est l'état de la situation ? Comment ont évolué les recettes TVA des cafetiers - auxquels s'applique le code NACE 56301 - au cours de la période 2009-2011 ? ## **QUESTION** (de monsieur Destrebecq) Le service d'information Coface Services Belgium et le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI) ont réalisé une étude portant sur l'impact de la législation antitabac sur les cafés. Le secteur est en train de dépérir. Depuis l'entrée en vigueur de la loi interdisant de fumer dans les cafés, 2 005 d'entre eux ont fermé leurs portes, ce qui représente une augmentation des faillites de 43 %. La fédération flamande du secteur, Horeca Vlaanderen, souligne que trois cafés sur quatre ont connu une forte baisse de leur chiffre d'affaires. Pour répondre à cette crise, le SNI revendique un report automatique pendant un an du paiement des contributions sociales, du précompte professionnel et de la contribution à l'ONSS. à long terme, nous voulons une baisse de la TVA sur la nourriture et les boissons et l'éventuelle suppression de l'interdiction de fumer dans les cafés. étant donné la situation économique et l'intérêt social de ces lieux, pourrait-on adapter la loi ? Le secteur horeca flamand appelle le gouvernement fédéral à la concertation et demande un système plus souple et moins onéreux pour l'emploi occasionnel et une déduction pour les investissements plus importants. Le ministre des Finances avait déclaré être favorable à la concertation pour trouver des solutions aux problèmes des cafetiers. Le gouvernement donnera-t-il suite aux demandes du secteur ? Quelles seront les propositions du ministre des Finances ? ## **REPONSE** (de monsieur Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier ministre, et Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique) En fonction de la directive européenne en la matière, seuls les services de restauration peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit avec la possibilité d'exclure les boissons. Lors de l'introduction de ces dispositions en 2009, la Belgique a décidé d'exclure expressément du taux de TVA réduit la fourniture de boissons dans les restaurants. Pour ce qui est de l'incidence budgétaire de la réduction du taux de TVA sur les boissons dans le secteur horeca, on ne peut pas se limiter purement et simplement au code NACE 56301 puisque que cette baisse du taux devrait évidemment s'appliquer à tous les établissements horeca. Sur la base des chiffres d'affaires définitifs pour 2010, qui est la première année pour laquelle les chiffres d'affaires liés respectivement aux repas et aux boissons ont été dissociés en raison du taux de TVA diffèrent, l'incidence budgétaire de la diminution de la TVA sur les boissons s'élève certainement à 286,6 millions d'euros. Vu les circonstances budgétaires et la nécessité d'atteindre l'équilibre aussi vite que possible, une diminution du taux de TVA sur la fourniture de boissons dans les restaurants et les cafés ne peut être envisagée. La loi du 7 décembre 2006 a instauré une déduction pour investissement pour les systèmes d'extraction de fumée ou d'épuration d'air dans les fumoirs des établissements horeca. L'impôt des personnes physiques n'enregistre que le montant total de la déduction mentionné dans la déclaration et ne dispose donc pas des chiffres détaillés. Il ressort par ailleurs des chiffres de l'impôt des sociétés que les sommes concernées ne sont pas énormes: pour les exercices d'imposition 2008 à 2010, la déduction est estimée à respectivement 28 200, 65 500 et 80 900 euros. Le secteur n'a dès lors pas retiré un bénéfice plantureux de cette mesure. Le gouvernement poursuivra la concertation avec le secteur dans le cadre, d'une part, de la lutte contre la fraude et, d'autre part, pour examiner les possibilités d'adaptation du statut du travail occasionnel. ## **CONCLUSION** (de monsieur Destrebecq) Nous partageons votre volonté d'arriver à l'équilibre budgétaire le plus rapidement possible. On se rend bien compte qu'il y a un souhait de concertation. Toutefois, il faudra améliorer la communication pour assurer la transparence vis-à-vis du secteur. Pourriez-vous demander au ministre des Finances de revenir vers nous de manière à ce que nous puissions récolter au plus vite le fruit de ces négociations et aller de l'avant avec vous et le gouvernement ?