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title: "Question parlementaire 844 · Regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti revendeur. antiquite"
description: "Regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti. Question parlementaire n° 844 du 11 avril 1997 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/844-regime-particulier-bien-occasion-objet-b171"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/844-belasting-winstmarge-tijdvak-den-eynde-8499"
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# Regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti revendeur. antiquite. · regime particulier. bien d'occasion. objet d'art. objet de collection. assujetti revendeur. antiquite. regime de la marge. marge. circulaire 1/1995. circulaire 2/1995. regularisation

**Numéro**

844

**Date**

11 avril 1997

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.11377**

*regime particulier - bien d'occasion - objet d'art - objet de collection - assujetti revendeur - antiquite - regime de la marge - marge -* [*circulaire 1/1995*](https://juriel.be/fr/circulaires/1-1995-d48c) *-* [*circulaire 2/1995*](https://juriel.be/fr/circulaires/2-1995-moyen-transport-occasion-f498) *- regularisation*

## **QUESTION**

En vertu du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire sur les livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ([article 58, § 4, Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) et circulaires ns 1 et 2 de 1995) (2), il convient d'utiliser un critère spécial d'imposition pour la dernière période. L'application de ce régime par l'administration suscite une question.

(1) Comp. Q.P. n 375 du 01/04/1996, M. le Repr. Van Den Eynde, Rev. T.V.A. 122/579 (Bull. Q.R., Ch. Repr., s'o. 1995-1996, n 35, 28/05/1996, pp. 4473-4474).

(2) V. Rev. T.V.A. 112/29 et 112/105.

Cette « dernière période » correspond-elle au dernier trimestre d'une année civile ? Ou la période est-elle le dernier trimestre d'un exercice comptable pour les entreprises pour lesquelles l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile ?

## **REPONSE**

L'article 3, avant-dernier alinéa de l'arrêté royal n 53 du 23 décembre 1994 (3), relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité, détermine le mode de calcul de la marge bénéficiaire totale pour la dernière période de déclaration de l'année.

(3) V. Rev. T.V.A. 112/22.

Lorsque l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, l'assujetti-revendeur opère la régularisation annuelle dans la déclaration relative à la dernière période de déclaration de l'exercice comptable.

## Textes cités

1

[CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence