---
title: "Question parlementaire 843 · Taux réduit de 6 pct. bâtiments scolaires et publics"
description: "Taux réduit de 6 pct. bâtiments scolaires et publics, taux TVA de 6%. Question parlementaire n° 843 du 19 février 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/843-taux-reduit-pct-batiments-scolaires-5b59"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/843-verlaagd-tarief-pct-schoolgebouwen-openbare-96ef"
---

# Taux réduit de 6 pct. bâtiments scolaires et publics

**Numéro**

843

**Date**

19 février 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

*Taux réduit de 6 pct*

*Bâtiments scolaires et publics*

## **QUESTION**

03.01 **Christian Brotcorne** (cdH) : L'ensemble des forces politiques belges s'était mis d'accord en 2001 pour que la TVA sur les bâtiments scolaires bénéficie d'un taux réduit à 6 %, mais un accord des vingt-sept États membres de l'Union européenne est nécessaire. Il semble qu'aujourd'hui les temps soient plus propices à l'ouverture d'une discussion.

Quelles sont les perspectives pour remettre ce dossier sur la table dans le cadre des discussions ECOFIN ?

À défaut, n'est-il pas possible de mettre en œuvre au niveau belge une mesure de réduction sur facture pour les dépenses d'investissements pour économies d'énergie en faveur des bâtiments scolaires, à l'image de ce que nous avons fait pour les particuliers ?

## **REPONSE**

03.02 **Didier Reynders**, ministre *(en français) :* Il faut obtenir l'unanimité à l'échelon européen pour pouvoir toucher aux taux de TVA. Un compromis est en vue dans ce dossier. Il porte sur un nombre restreint de services notamment au niveau des restaurants et de la construction.

Si ce texte était adopté, la Belgique défendrait l'idée que les bâtiments scolaires en font évidemment partie. Le dossier revient sur la table du Conseil Ecofin le 10 mars. À défaut d'accord, il viendra au Conseil européen des 19 et 20 mars à Bruxelles.

Par ailleurs, la réduction en matière de TVA à 6 % pour une tranche de 50.000 euros est reprise dans un arrêté royal. La mesure est d'application avec effet au 1erjanvier de cette année. La loi doit simplement confirmer cet arrêté.

03.03 **Christian Brotcorne** (cdH) : Il faut mettre tout en œuvre pour qu'au mois de mars nous puissions avancer de manière positive dans ce dossier.

*L'incident est clos.*