--- title: "Question parlementaire 837 · Secteur horeca. Renforcement du contrôle" description: "Secteur horeca. Renforcement du contrôle, entreprise du secteur HORECA. Question parlementaire n° 837 du 25 août 1994 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/837-secteur-horeca-renforcement-controle-senateur-0094" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/837-horecasector-rekeningen-ontvangstbewijzen-verplichting-uitreiking-5221" --- # Secteur horeca. Renforcement du contrôle · T.V.A. Secteur horeca. Renforcement du contrôle **Numéro** 837 **Date** 25 août 1994 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 15 paragraphes *T.V.A. - Secteur horeca - Renforcement du contrôle* ## **QUESTION** Une des mesures du plan global pour intensifier la lutte contre la fraude fiscale est l'accentuation du contrôle sur l'application de la législation T.V.A. C'est ainsi que les clients de restaurants sont tenus lorsqu'ils quittent un restaurant d'être en mesure de présenter la souche T.V.A. au service de contrôle de la T.V.A. Non seulement la date d'entrée en application de cette mesure a été reportée mais son champ d'application a aussi été atténué. Initialement il était prévu que cette obligation s'appliquait aussi aux cafés, snack-bars et salons de consommation. Après protestation du secteur horeca, l'on a finalement accordé un certain nombre d'exemptions aux fritures, snack-bars et salons de consommation qui n'offrent rien d'autre que par exemple des toasts, potages,... 1\. Sur la base de quelles considérations le champ d'application initial de ce contrôle T.V.A. renforcé a-t-il été réduit? 2\. L'honorable ministre considère-t-il que ces mesures couvrent tous les segments du secteur horeca susceptibles de fraude? 3\. Ces mesures sont-elles suffisantes pour attaquer fondamentalement la fraude fiscale dans ce secteur? ## **REPONSE** J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre ce qui suit. 1\. En vertu de l'[article 22 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1994, tout exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas est tenu de délivrer à ses clients des notes ou des reçus pour la fourniture de repas et des boissons qui les accompagnent, qu'il effectue. Après concertation avec les représentants du secteur horeca, il n'a pas seulement été décidé de postposer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1 er septembre 1994, mais aussi de maintenir en vigueur la dérogation - prévue au n° 9 de la circulation n° 109 du 20 novembre 1972 - à la règle précitée, en faveur de l'exploitant d'un débit de boissons (café, taverne), d'un snack-bar, salon de thé, cafétéria, salon de consommation de glace ou de pâtisserie et autres salons de consommation, à l'exclusion évidemment des restaurants, sans distinction de leur appellation (pizzeria, fast-food,...), pour autant qu'il se limite à servir, tout au plus avec du pain, des repas «légers», dont la liste est reprise au point 18 de la circulaire administrative n° 10 du 13 avril 1994. La dispense de l'obligation de délivrer la note ou le reçu, visée à l'[article 22 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f#ar1-art22) précité, a été maintenue au bénéfice des exploitants des établissements énumérés à l'alinéa précédent car l'intention originaire n'était pas d'alourdir leurs obligations administratives et comptables liées à la délivrance de tels documents, d'autant plus que, avant la date de l'entrée en vigueur des dispositions en cause, ils bénéficiaient déjà des mêmes facilités pour la fourniture de repas dits «légers». Pour pouvoir maintenir ces facilités et les harmoniser, il fallait toutefois mieux circonscrire ces repas dits «légers», par l'utilisation d'une liste référentielle qui a d'ailleurs été proposée par les représentants des secteurs professionnels concernés. 2\. La mesure instaurée vise à réduire sensiblement la fraude dans le secteur. On peut, par ailleurs, déjà en constater l'effet: le chiffre d'affaires déclaré par les restaurants et les débits de boissons pour le 1 er semestre 1994 a augmenté d'environ 2 milliards de francs par rapport au chiffre d'affaires de la même période de l'année passée. 3\. Les mesures réglementaires, alliées à une meilleure organisation des contrôles et à une sélection des actions à mener, doivent, en effet, permettre de mieux combattre la fraude dans ce secteur. (Q. et R. Parl., Sénat, S.O. 1994-95, n° 135) ## Textes cités 1 [AR no 1 art. 22](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-mesures-tendant-assurer-paiement-taxe-f40f) 2 occurrences ## Doctrine administrative 1 [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/837-secteur-horeca-renforcement-controle-senateur-0094/documents?type=questions-parlementaires) « … poursuit par son plan global.Il est trop tôt pour chiffrer avec une relative précision le montant de taxes dont cette mesure assurera l'encaissement. On peut toutefois déjà en constater les effets et je me réfère à cet égard à la réponse que j'ai donnée à la question n° 837 de monsieur le sénateur De Roo , du 25 août 1994 (Questions et Réponses, Sénat, 1993-1994, n° 135, p. 7086-7087). b) Les contrôles dans le chef des clients des exploitants de restaurant s'inscrivent dans les missions normales des services qui en sont chargés, à savoir essentiellement les Services de … » [Fourniture de repas et de boissons. Fraude](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/1271-fourniture-repas-boissons-fraude-representant-90c9) Question parlementaire 03.11.1994 [Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/837-secteur-horeca-renforcement-controle-senateur-0094/documents)