--- title: "Question parlementaire 833 · Les contrôles de l'ISI dans le monde du football" description: "Les contrôles de l'ISI dans le monde du football. Question parlementaire n° 833 du 25 janvier 2022 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/833-controles-isi-monde-football-steven-83ae" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/833-controles-bbi-voetbal-steven-mathei-c228" --- # Les contrôles de l'ISI dans le monde du football **Numéro** 833 **Date** 25 janvier 2022 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 31 paragraphes Question parlementaire n° 833 de monsieur Steven Matheï du 25.01.2022 **Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/078 du 25.02.2022, p. 175** *Les contrôles de l'ISI dans le monde du football* ## **QUESTION** (de monsieur Matheï) En 2018, un scandale a éclaté dans le monde du football, dans le cadre de l'opération "mains propres". Aujourd'hui encore, de nouveaux aveux et révélations sont faits au sujet de pratiques de blanchiment d'argent et de fraude au sein du football belge. Différents clubs de foot, agents, entraîneurs, administrateurs, etc. seraient impliqués. Le parquet fédéral a récemment clôturé son enquête et 56 grands noms du football belge seraient soupçonnés notamment de blanchiment, de faux en écriture et de trucage de matchs. En réponse à de précédentes questions parlementaires, vous avez également indiqué que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) réalisait une enquête sur des pratiques abusives dans le football. En réponse à la [question écrite n° 429 du 18 mai 2021](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/429-controles-commissions-versees-agents-steven-84df) (Questions et réponses, Chambre, 2020-2021, n° 62), vous avez indiqué que 51 dossiers de l'ISI pouvaient être directement liés aux enquêtes sur les agents et que 18 dossiers avaient donné lieu à l'enrôlement d'impôts supplémentaires, y compris des accroissements d'impôts (158.715 euros en 2017, 2.619.896 euros en 2018, 7.121.549 euros en 2019 et 1.238.931 euros en 2020), dont 1.151.242 euros avaient, à l'époque, déjà été perçus. Comme prévu à l'article 455 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), les conseillers fiscaux qui participent à la fraude peuvent être tenus responsables des amendes et dettes fiscales qui en découlent. Ils peuvent, en outre, faire l'objet d'une interdiction professionnelle. 1\. Combien de clubs de football ont été contrôlés par l'ISI respectivement en 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021? 2\. Parmi les clubs de football contrôlés, combien ont enfreint les règles au cours des années en question? 3\. Combien d'amendes ont été infligées au cours des mêmes années? 4\. Quel était le montant moyen des amendes infligées au cours des mêmes années? 5\. Quel était le montant total des amendes (mêmes années)? 6\. Combien de ces amendes ont déjà été perçues (mêmes années)? 7\. Combien d'enquêteurs de l'ISI participent à l'enquête sur le dossier du football (y compris les enquêtes sur les agents)? 8\. À combien d'autres fonctionnaires du SPF a-t-on déjà fait appel dans le cadre du dossier du football (y compris les enquêtes sur les agents)? 9\. L'ISI peut opérer une saisie conservatoire si les droits du Trésor sont en péril. Cela a-t-il déjà été le cas? Dans l'affirmative, combien de contribuables étaient concernés? 10\. Combien de conseillers, tels que décrits à l'article 455 CIR92, sont visés par l'ISI dans le cadre de l'enquête? ## **REPONSE** (du Ministre des Finances) 1\. - 2017: 2 clubs; \- 2018: 1 club; \- 2019: 1 club; \- 2020: 6 clubs; \- 2021: 10 clubs. 2\. Au cours de ces années, des impôts, des accroissements d'impôts et la TVA ont été réclamés à trois clubs. 3\. En ce qui concerne la TVA, 1.070.643 euros d'amendes proportionnelles ont été réclamés. En ce qui concerne les impôts directs, aucune amende n'a été appliquée, mais il y a des accroissements d'impôt de 10.666.117 euros. 4\. En ce qui concerne la TVA, 71.000 euros est l'amende moyenne. En ce qui concerne les impôts directs, 152.000 euros est l'accroissement moyenne. 5\. Voir point 3. 6\. Il faut tenir compte que les amendes de TVA et les accroissements d'impôts sont perçues avec le montant principal. En ce qui concerne les amendes et les majorations respectives, 431.613 euros de TVA et 2.386.951 euros d'impôts ont été payés au 1er janvier 2022. 7\. 69 sont comptés sur la base du nombre de noms uniques de fonctionnaires de l'ISI qui sont enregistrés comme responsables sous le code de secteur football. Il peut s'agir d'une surestimation ou d'une sous-estimation, car une enquête de l'ISI est menée en équipe, les résultats peuvent rarement être attribués à un seul individu. 8\. Aucun collaborateur de l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) n'a été spécifiquement affecté à l'Opération Mains Propres dans le monde du football. Cela ne signifie pas qu'aucun collaborateur de l'AGFisc n'a réalisé de contrôle dans le secteur du football. Les clubs de football peuvent être sélectionnés dans n'importe quelle action dès lors qu'ils ont un profil qui répond aux critères de sélection, comme tous les autres dossiers de ces actions. 9\. Cela ne s'est pas encore produit dans les dossiers de foot actuels. 10\. Actuellement, aucun conseiller n'est visé pour une éventuelle application de l'article 445 CIR1992.