---
title: "Question parlementaire 830 · Avocats"
description: "Avocats, taux de l'intérêt, assujettissement. Question parlementaire n° 830 du 24 février 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/830-avocats-sabien-lahaye-battheu-avocat-ecf7"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/830-advocaten-sabien-lahaye-battheu-advocaat-15a8"
---

# Avocats · TVA. Avocats

**Numéro**

830

**Date**

24 février 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/088 du 12.09.2016, p. 399**

*TVA. - Avocats.*

## **QUESTION**

Depuis le 1*er* janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA.

Depuis le 1*er* janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. Il avait été prévu que cette mesure rapporte 89 millions d'euros par an au Trésor.

Combien l'assujettissement des avocats à la TVA a-t-il rapporté au Trésor en 2014 et en 2015? Pourriez-vous ventiler votre réponse par Région?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.09. 2016,**

La TVA effectivement perçue sur base de la consommation finale s'élève respectivement à:

\- pour l'année 2014 : 70,3 millions d'euros;

\- pour l'année 2015 : 122,5 millions d'euros.

Une répartition de ces chiffres par Région n'est pas disponible.

Pour l'année 2014, la moins-value par rapport à l'objectif budgétaire est due à la déduction de TVA historique que les avocats pouvaient encore exercer. Sans cette déduction de TVA historique, la recette de TVA aurait été de 96,7 millions d'euros.

Depuis 2015, la mesure a atteint sa vitesse de croisière et une plus-value substantielle a été réalisée par rapport à l'objectif budgétaire.

## Doctrine administrative

2

[Questions parlementaires 2](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/830-avocats-sabien-lahaye-battheu-avocat-ecf7/documents?type=questions-parlementaires)

« … 2014, les prestations des avocats sont soumises à la TVA (21 %). Cette décision du gouvernement fédéral a été prise à la suite du contrôle budgétaire effectué à l'automne 2013. Jusqu'alors, la législation prévoyait une exonération de la TVA. En réponse à ma question écrite n° 830 du 24 février 2016 , vous m'avez fourni les chiffres relatifs aux années 2014 et 2015 (Questions et Réponses, Chambre, 2015- 2016, n° 88, p. 399). Depuis le 1er janvier 2014, les avocats facturent donc 21 % de TVA sur leurs prestations, aux entreprises comme aux particuliers. … »

[Prestations d'avocats et TVA](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/2077-prestations-avocats-tva-sabien-lahaye-5d58) Question parlementaire 20.02.2018

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/830-avocats-sabien-lahaye-battheu-avocat-ecf7/documents)