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title: "Question parlementaire 83 · Régimes particuliers. Biens d'occasion. Revente. Caravane"
description: "Régimes particuliers. Biens d'occasion. Revente. Caravane, régime particulier. Question parlementaire n° 83 du 18 septembre 1995 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/83-regimes-particuliers-biens-occasion-revente-46d5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/83-bijzondere-regeling-belastingheffing-winstmarge-gebruikte-1ece"
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# Régimes particuliers. Biens d'occasion. Revente. Caravane · TVA. Régimes particuliers. Biens d'occasion. Revente. Caravane

**Numéro**

83

**Date**

18 septembre 1995

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*TVA - Régimes particuliers - Biens d'occasion - Revente - Caravane*

## **QUESTION**

Dans l'adjudication 2/1995 ayant trait au régime particulier d'imposition des moyens de transport d'occasion ([article 58, paragraphe 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58)), il est notamment question des remorques.

1\. Cette notion désigne-t-elle aussi les caravanes?

2\. Dans l'affirmative, désigne-t-elle ce que l'on qualifie généralement de caravanes roulantes ou se rapporte-t-elle également aux caravanes résidentielles?

## **REPONSE**

Pour l'application du régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire, il faut entendre par biens d'occasion, conformément à l'[article 1 er , a), de l'arrêté royal n° 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-53-decembre-regime-particulier-imposition-marge-3c0e#ar53-art1) du 23 décembre 1994 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, aux objets d'art, de collection ou d'antiquité, les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des objets d'art, de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux, des pierres précieuses et des perles.

Si elles répondent à cette définition, les caravanes d'occasion, tant les caravanes «tractables» que les caravanes résidentielles, peuvent être considérées comme des biens d'occasion au sens de ce régime particulier.

## Textes cités

2

[AR no 53 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-53-decembre-regime-particulier-imposition-marge-3c0e) 1 occurrence

[CTVA art. 58](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-58) 1 occurrence