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title: "Question parlementaire 82 · Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours d'informatique. ecole privee"
description: "Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours. Question parlementaire n° 82 du 18 octobre 1999 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/82-exemption-art-44-prestation-service-c57d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/82-lesgever-zelfstandige-geen-belastingplichtige-den-1c8d"
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# Exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours d'informatique. ecole privee. · exemption art.44. prestation de service. enseignement. circulaire 25/1993. cours d'informatique. ecole privee. assujetti. assujettissement. lien de subordination. activite professionnelle sous une autorite. independance

**Numéro**

82

**Date**

18 octobre 1999

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1999-2000 p.2737**

*exemption art.44 - prestation de service - enseignement -* [*circulaire 25/1993*](https://juriel.be/fr/circulaires/25-1993-prestation-enseignement-e518) *- cours d'informatique - ecole privee - assujetti - assujettissement - lien de subordination - activite professionnelle sous une autorite - independance*

## **QUESTION**

Dans le cadre des modifications intervenues en matière d'enseignement et des exemptions visées à l'[article 44 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), votre Administration pourrait-elle indiquer si l'article 44 s'applique également aux enseignants qui, en semaine, dispensent, à titre d'activité complémentaire et dans le cadre du statut d'indépendant, des cours d'informatique du soir pour le compte de sociétés qui ne sont pas reconnues comme établissements d'enseignement ?

## **REPONSE**

Lorsque, sans être liées par un contrat de travail ou d'emploi, des personnes physiques donnent des leçons dans une institution qui bénéficie ou non de l'exemption en matière d'enseignement visée à l'[article 44, § 2, 4°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), et que leurs rapports avec cette institution reflètent néanmoins un lien de subordination sur le plan, entre autres, de la matière à enseigner, des horaires, de la rémunération, du règlement intérieur, l'administration admet que ces personnes physiques n'agissent pas de manière indépendante au sens de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code précité.

Lorsque, par conséquent, une personne physique donne des cours d'informatique, pour compte de sociétés, dans les circonstances de fait énoncées à l'alinéa ci-avant, l'administration considère, pour l'application de la TVA, qu'il existe un lien de subordination entre la société et cette personne, de sorte que l'identification de cette dernière à la TVA n'est due dans leur relation.

## Textes cités

2

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 1 occurrence