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title: "Question parlementaire 81 · Personnes physiques, Rénovation d'une habitation"
description: "Personnes physiques, Rénovation d'une habitation, Déclaration. Question parlementaire n° 81 du 13 octobre 2010 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/81-personnes-physiques-renovation-habitation-declaration-a984"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/81-natuurlijke-personen-renovatie-woning-aangifte-f145"
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# Personnes physiques, Rénovation d'une habitation, Déclaration

**Numéro**

81

**Législature**

53

**Date**

13 octobre 2010

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 81 - Législature : 53

Auteur : Dirk Van der Maelen, SP.A (00565)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : TVA. - Personnes physiques. - Rénovation d'une habitation. - Déclaration.

Date de dépôt : 13/10/2010

## Question

Les personnes physiques non assujetties à la TVA sont tenues d'introduire une déclaration auprès de l'Administration de la TVA lorsqu'elles ont rénové leur habitation.

Votre Administration pourrait-elle me faire parvenir les informations suivantes relatives aux années 2007, 2008 et 2009:

1\. Le nombre de contrôles effectués sur la valeur de construction. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction?

2\. Le nombre de contrôles productifs. Pourriez-vous répartir ce chiffre par Région ainsi que par direction?

3\. Les recettes afférentes à ces contrôles productifs. Pourriez-vous répartir ce montant par Région ainsi que par direction?

## Réponse

Publication réponse : B005 · Date publication : 08/11/2010

L'Administration ne dispose des données demandées par l'honorable membre au sujet des rénovations.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b005-601-0081-2010201101046.xml)