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title: "Question parlementaire 81 · L'application au logement social du taux de TVA réduit de 6%"
description: "L'application au logement social du taux de TVA réduit de 6%, taux de l'intérêt. Question parlementaire n° 81 du 16 décembre 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/81-application-logement-social-taux-tva-9b93"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/81-toepassing-verlaagd-btw-tarief-sociale-e7c1"
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# L'application au logement social du taux de TVA réduit de 6%

**Numéro**

81

**Date**

16 décembre 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/082 du 15.07.2016, p. 348**

Question n° 81 de monsieur le député Peter Dedecker du 16 décembre 2014 (N.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:

*L'application au logement social du taux de TVA réduit de 6%.*

## **QUESTION**

Le taux de TVA est en principe neutre au regard de la nature de l'opération de TVA et de la qualification du cocontractant. Par dérogation toutefois, l'achat et le leasing de logements sociaux (nouvelles constructions) et les travaux immobiliers afférents à ces logements bénéficient du taux de TVA réduit de 6% s'il s'agit de logements sociaux vendus ou donnés en leasing à une société de logement social en vue de la location ou de la vente par celle-ci.

En Région flamande, le gouvernement Bourgeois souhaite voir le secteur privé jouer un rôle accru dans le cadre de sa politique de logement social.

**1.** Combien de logements sociaux - et pour quel montant - ont été livrés à des sociétés régionales de logement et à des sociétés de logement social agréées au taux de TVA réduit de 6%?

**2.** Combien de logements sociaux - et pour quel montant - ont été livrés par des sociétés régionales de logement et par des sociétés de logement social agréées au taux de TVA réduit de 6%?

**3.** Quels montants de travaux immobiliers effectués dans des logements sociaux privés ont été facturés au taux de TVA réduit de 6% à des sociétés régionales de logement et à des sociétés de logement social agréées?

**4.** Quel montant a été facturé au taux de TVA réduit de 6% à des sociétés régionales de logement et à des sociétés de logement social agréées dans le cadre de locationsfinancements d'immeubles ou de leasings immobiliers?

**5.** Vous serait-il possible de me communiquer les données fournies en réponse aux questions 1 à 4 par Région et pour les cinq dernières années?

**6.** Si les Régions souhaitent renforcer le marché locatif privé dans le secteur du logement social, n'est-il pas nécessaire d'appliquer à cette fin un taux de TVA identique à la livraison de logements sociaux et aux travaux immobiliers?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 11.07.2016,**

Cette question peut seulement trouver une réponse sur base des données fournies par les Régions. Pour l'instant, toutes ces données ne sont pas encore disponibles. Quand elles le seront entièrement, je ne manquerai pas de vous les communiquer.