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title: "Question parlementaire 8008 · Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications"
description: "Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications. Question parlementaire n° 8008 du 24 janvier 2012 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/8008-livraison-sol-attenant-batiment-neuf-0353"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/8008-levering-bijhorend-terrain-nieuw-gebouw-ccac"
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# Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications · livraison du sol attenant. bâtiment neuf. compensation de ses implications sur les finances régionales

**Numéro**

8008

**Date**

24 janvier 2012

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

19 paragraphes

**Compte Rendu Analytique 53, Commission des Finances et du Budget 368 du 24.01.2012, p. 7**

*Livraison du sol attenant*

*bâtiment neuf*

*Compensation de ses implications sur les finances régionales*

## **QUESTION**

(de monsieur Gilkinet)

À la suite d'un arrêt de la Cour européenne de Justice, qui estime que la vente en régime TVA doit porter sur le bâtiment et, de manière indissociable, sur le sol, le gouvernement fédéral applique le régime de la TVA à la vente des terrains faisant partie d'une transaction unique. Dans le même temps, les Régions ont adapté les droits d'enregistrement de façon à éviter une double imposition sur les terrains attenants à des bâtiments neufs, désormais soumis à la TVA, d'où une perte de recettes pour laquelle elles sont demandeuses d'un régime de compensation. En décembre dernier, le ministre des Finances de l'époque m'avait indiqué qu'une étude d'impact était en cours mais il semble que les autorités régionales n'en aient pas encore reçu les résultats.

Les résultats de cette étude sont-ils maintenant disponibles ?

Dans quel délai seront-ils communiqués aux Régions ?

L'État fédéral a-t-il été interpellé par les Régions à ce sujet ?

À quelle date ?

Que leur a-t-il été répondu et quand ?

À quel montant est estimée, région par région, la perte financière induite par cette réforme ?

Pouvez-vous m'indiquer quels sont les engagements pris par l'État fédéral ?

Quel est le montant des compensations prévues ?

Par quelle voie et quand seront-elles versées ?

## **REPONSE**

(de monsieur Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au Premier Ministre, et Secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments, adjoint au Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Les résultats 2011 n'étant pas encore définitivement clôturés, l'administration a effectué une estimation sur la base des données 2010, dont il ressort que le nouveau régime a eu un impact de 90,5 millions d'euros, déjà intégrés dans les estimations que l'administration fiscale fournit aux Régions lors de l'établissement de leurs budgets respectifs. Dans les jours qui viennent, je communiquerai les détails aux Régions. À ce stade, il n'y a pas de compensation prévue et le gouvernement fédéral n'a pas pris d'engagement.

## **CONCLUSION**

(de monsieur Gilkinet)

L'engagement pris d'une ristourne aux Régions était clair. Un tel retour budgétaire à l'égard des entités fédérées serait logique. Je réinterrogerai le ministre des Finances pour connaître l'évolution de sa réflexion. Nous avançons en tout cas en matière de transparence. J'espère pouvoir disposer prochainement d'engagements.