---
title: "Question parlementaire 80 · Déduction sur des investissements"
description: "Déduction sur des investissements. Question parlementaire n° 80 du 10 février 1977 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/80-deduction-investissements-vansteenkiste-bd09"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/80-aftrekbaarheid-investeringen-vansteenkiste-e80d"
---

# Déduction sur des investissements, Vansteenkiste du 10.02.1977

**Numéro**

80

**Date**

10 février 1977

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

18 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Déduction sur des investissements*

## **QUESTION**

Déduction sur des investissements.

La loi du 24 décembre 1976 prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée peut être intégralement déduite des investissements réalisés après le 1er octobre 1976 quand ces investissements sont supplémentaires et nouveaux.

Ces investissements sont supplémentaires quand ils dépassent le montant des investissements réalisés au cours de la période de référence.

Exemple: Des contribuables ont investi au cours de la période de référence:

| Bâtiments | F 5.000.000 |
| --- | --- |
| Ces bâtiments ont été complètement détruits par le feu début 1975 | F 5.000.000 |
| Valeur nette | F 0 |

Ils ont été reconstruits en 1975 (avant le 1er octobre) pour 10.000.000 de F. Les intéressés ont donc réalisé un investissement réel de 10.000.000 de F au cours de la période de référence.

Plairait-il à Monsieur le Ministre de me faire savoir si ces contribuables doivent déclarer comme montant de référence, conformément à ladite loi, un investissement de 10.000.000 de F ?

## **REPONSE**

Pour l'application de l'[article 100 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100), tel qu'il a été modifié par l'article 13 de la loi du 24 décembre 1976, relative aux propositions budgétaires 1976-1977, le total des investissements effectués pendant la période de référence est égal à la somme de toutes les bases d'imposition sur lesquelles, durant cette période, la T.V.A. est devenue exigible. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les biens d'investissement acquis dans le courant de cette période existent encore ou non dans l'entreprise, à la date du 1er octobre 1976. La mise hors service ou la destruction d'un bien d'investissement pendant cette période n'ont dès lors aucune influence.

Dans le cas évoqué par l'honorable Membre, il faut par conséquent tenir compte, pour la détermination des investissements effectués pendant la période de référence, d'un montant de 15.000.000 de F.

## Textes cités

1

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 1 occurrence