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title: "Question parlementaire 791 · Constructeurs professionnels"
description: "Constructeurs professionnels, constructeur professionnel. Question parlementaire n° 791 du 23 novembre 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/791-constructeurs-professionnels-representant-clippele-constructeur-cee0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/791-beroepsoprichters-clippele-beroepsoprichter-34d6"
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# Constructeurs professionnels · TVA. Constructeurs professionnels

**Numéro**

791

**Date**

23 novembre 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

*TVA - Constructeurs professionnels*

## **QUESTION**

Lors de la discussion du projet de Code TVA applicable depuis le 1 er janvier 1994 vous aviez déclaré que pour pouvoir déduire la TVA en amont, un constructeur professionnel commençant ses activités ne devrait plus prouver la vente effective de bâtiments ou d'une partie de ceux-ci, puisqu'actuellement l'administration fait preuve d'une certaine souplesse en la matière et tient compte de tous les éléments de fait, y compris la crédibilité de l'entreprise visée (rapport Taylor , Doc. parl., 92/93, n° 684/4, pages 26 et 27).

Depuis lors, il me revient que plusieurs entreprises ayant pu prouver leur intention de vendre ultérieurement des bâtiments se sont vu accorder la qualité d'assujetti à la TVA, mais en même temps refuser de tout droit à déduction de la TVA en amont.

1\. Qu'en est-il exactement?

2\. Les procédés en question étant en contradiction flagrante avec les directives européennes en la matière, quelles sont en droit belge les conséquences de la violation du droit communautaire lorsque la mauvaise foi de l'Etat belge est patente?

## **REPONSE**

J'ai l'honneur d'informer l'honorable membre que les mesures sont actuellement prises par l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, afin que les constructeurs professionnels visés à l'[article 12, § 2, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) puissent être identifiés et déduire la TVA relative aux bâtiments visés par cette disposition dès le moment où ils extériorisent, comme tout autre assujetti, par des actes non équivoques tels les statuts et la mise en place d'une organisation, leur volonté d'effectuer des opérations soumises à la taxe.

Il importe cependant de rappeler à cette occasion que l'exercice du droit à déduction dans le chef d'un assujetti, constructeur professionnel ou autre, reste malgré tout toujours subordonné, conformément à l'[article 45, § 1 er , 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), dudit code, à la réalisation effective d'opérations taxées.

(Q.R. CH, 1993-94, n° 97)

## Textes cités

2

[CTVA art. 12](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-12) 1 occurrence

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence