--- title: "Question parlementaire 79 · Facturation d'un coût de reprise unique par la SA Belgacom" description: "Facturation d'un coût de reprise unique par la SA Belgacom. Question parlementaire n° 79 du 26 février 2010 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-facturation-cout-reprise-unique-belgacom-ceb4" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/79-aanrekening-eenmalige-overnamekost-nv-belgacom-4165" --- # Facturation d'un coût de reprise unique par la SA Belgacom, Conservation du numéro de téléphone fixe **Numéro** 79 **Législature** 52 **Date** 26 février 2010 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes Question et réponse écrite n° : 79 - Législature : 52 Auteur : Wouter De Vriendt, ECOGRO (01199) Département : Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique Titre : Facturation d'un coût de reprise unique par la SA Belgacom. - Conservation du numéro de téléphone fixe. - Incitants économiques en faveur des jeunes chefs d'entreprise et des entreprises nouvelles. - Déduction fiscale dans le cadre de l'impôt des sociétés et de la TVA. Date de dépôt : 26/02/2010 ## Question Les jeunes indépendants qui transforment leur société d'une personne en société se voient facturer, au moment du transfert de la ligne téléphonique "Classic" vers la nouvelle personne morale, alors même que celle-ci est établie à la même adresse et conserve l'ancien numéro de téléphone, un coût de reprise unique de 66 euros (TVA incluse). En cas de refus par la nouvelle société de s'acquitter de ce coût de reprise unique, la Boutique Belgacom ne peut procéder au changement de nom et la nouvelle personne morale ne peut manifestement porter en compte, dans ses déclarations à l'impôt des sociétés et à la TVA, notamment, en tout ou en partie, les factures de téléphone déjà payées. 1\. Sur quelles dispositions légales, réglementaires et/ou contractuelles belges ou directives européennes Belgacom se fonde-t-elle pour justifier, en droit et en fait, cette facturation de 66 euros? 2\. S'agit-il en l'occurrence d'une pratique de vente ou de commerce normale et ce montant unique de 66 euros constitue-t-il un prix normal pour une intervention aussi facile et rapide des données d'identification ou de client, qui se réduit en fait à la simple modification d'une donnée informatique concernant la dénomination et le numéro de TVA ou de registre du commerce d'un client? 3\. Cette pratique et ce coût financier constituent-t-il un stimulant créatif pour l'économie belge et pour l'entreprise sous la forme d'une société? 4\. Selon quelle procédure et dans quel délai les nouveaux clients de Belgacom qui ont choisi de se constituer en société peuvent-ils éventuellement récupérer en tout en en partie ce montant de 66 euros? 5\. Dans quelle mesure et à quelles conditions les frais de téléphone visés, les futurs frais d'abonnement et d'appel et la TVA afférente (21%) à ces opérations peuvent-ils être fiscalement portés en compte par la personne morale concernée? 6\. Quelles mesures de soutien, de réduction de coûts, d'incitation fiscale ou économiques seront-elles prises à bref délai en matière de télécommunications pour les nouvelles entreprises? ## Réponse Publication réponse : B099 · Date publication : 22/03/2010 Pour ses questions 1 à 4, j'invite l'honorable membre à se référer aux réponses qui seront fournies par mon collègue, le ministre pour l'Entreprise et la Simplification ([question n° 108 du 26 février 2010](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/108-facturation-cout-reprise-unique-belgacom-203c)). Pour ses questions 5 et 6, je l'invite à se référer aux réponses qui seront fournies par mon collègue, le ministre des Finances ([question n° 452 du 26 février 2010](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/452-impot-societes-frais-telephone-wouter-1910)). Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=52&dossierID=52-b099-580-0079-2009201015147.xml)