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title: "Question parlementaire 79 · Enlèvement des immondices par une société intercommunale"
description: "Enlèvement des immondices par une société intercommunale. Question parlementaire n° 79 du 16 février 1971 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-enlevement-immondices-societe-intercommunale-desruelles-7b45"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/79-afhalen-huisvuil-intercommunale-vereniging-desruelles-d0b2"
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# Enlèvement des immondices par une société intercommunale

**Numéro**

79

**Date**

16 février 1971

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

*Enlèvement des immondices par une société intercommunale*

## **QUESTION**

Plusieurs administrations communales de la région de Mons me font part de leur étonnement de voir appliquer la TVA au taux de 18% au service intercommunal de collecte des immondices ainsi qu'aux fournitures de sacs-poubelles.

En effet, ces intercommunales sont des services publics qui n'exercent donc pas d'activité commerciale.

Il serait donc normal qu'elles bénéficient d'une exonération.

## **REPONSE**

La société intercommunale est une société de droit public qui se substitue aux communes affiliées dans la mission qu'elles lui ont confiée. (Wilkin, Dictionnaire communal, v° Association de communes, n° 11).

Les sommes réclamées par l'intercommunale aux communes pour les prestations visées par l'honorable Membre (enlèvement des immondices, fourniture de sacs-poubelles) constituent donc, non le prix d'une fourniture de biens ou de services, mais une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale; elles échappent, comme telles, à l'application de la TVA.

## Doctrine administrative

2

[Circulaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-enlevement-immondices-societe-intercommunale-desruelles-7b45/documents?type=circulaires) [Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-enlevement-immondices-societe-intercommunale-desruelles-7b45/documents?type=questions-parlementaires)

« … la gestion en lieu et place des communes et non pour le compte de celles-ci et que les sommes qui lui sont versées par les communes représentent, non pas le prix d'une prestation, mais une contribution financière aux charges de gestion (v. réponse à la question parlementaire n° 79, du 16 février 1971 ; Bulletin des questions et réponses, Chambre, session 1970-1971, n° 19, p. 847; Revue de la T.V.A., n° 2, p. 262). Sur la base de ces principes, on déterminera ci-après le régime applicable aux rapports visés en distinguant selon que les activités pour la … »

[Intercommunale, assujettissement, redevable de l'impôt, organisme public](https://juriel.be/fr/circulaires/148-1971-intercommunale-assujettissement-redevable-impot-organisme-9a51) Circulaire 05.10.1971

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-enlevement-immondices-societe-intercommunale-desruelles-7b45/documents)