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title: "Question parlementaire 79 · Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. · documents qui le citent"
description: "Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. Question parlementaire n° 79 du 6 décembre 1984 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-accords-internationaux-importation-franchise-droits-5099/documents"
lang: "fr"
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# Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. · Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. au profit des membres du Shape. Approvisionnement dans les cantines du Shape exonéré de tous droits et taxes . Conditions et formalités

**Numéro**

79

**Date**

6 décembre 1984

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 17.04.1986

### [Conventions internationales. Livraisons de biens et fournitures de services dans le pays](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/202-conventions-internationales-livraisons-biens-fournitures-930e)

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