--- title: "Question parlementaire 78 · Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif" description: "Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif. Question parlementaire n° 78 du 11 février 1971 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/78-apport-societe-universalite-biens-repartition-e50b" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/78-inbreng-in-vennootschap-algemeenheid-goederen-c77f" --- # Apport en société d'une universalité de biens. Répartition du passif **Numéro** 78 **Date** 11 février 1971 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 17 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre** *Apport en société d'une universalité de biens - Répartition du passif* ## **QUESTION** Les apports en société, outre qu'ils sont soumis aux droits d'enregistrement, tombent sous l'application de la T.V.A. pour ce qui est des éléments soumis à un des tarifs prévus par ce dernier régime. Exception est faite toutefois pour l'apport de 1'universalité des biens d'une entreprise ou d'une branche d'activité autonome. Qu'entend-on exactement par «universalité des biens d'une entreprise ou d'une branche d'activité autonome»? Par exemple: 1° faut-il qu'il soit fait apport des créances, des dettes, de même que des avoirs disponibles, tels que l'encaisse, le solde du compte de chèques postaux ou du compte en banque; 2° au cas où des biens immeubles sont affectés à l'exploitation de l'entreprise ou de la branche d'entreprise, sans qu'il en soit fait apport, les autres éléments; le matériel, le stock de marchandises, les créances et dettes, etc. sont-ils encore à considérer comme «l'universalité des biens de l'entreprise ou de la branche d'activité autonome»? Quelle solution votre ministère réserve-t-il à des cas de l'espèce, plus particulièrement quand la règle de la proportionnalité est appliquée aux droits perçus sur la vente de biens immeubles au cas où, par exemple, l'actif dont il est fait apport est grevé de dettes. ## **REPONSE** Pour la signification des notions «universalité de biens» et «branche d'activité» visées à l'[article 11 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11), je me réfère à la réponse donnée à la [question no 69 du 4 février 1971](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/69-portee-article-11-code-apport-eccb), qui a été posée par M. le Représentant Anciaux . En ce qui concerne la répartition du passif il y a lieu de faire la distinction suivante. Si la T.V.A. est due sur l'opération aucune répartition du passif ne doit avoir lieu, étant donné que pour l'application de cette taxe le fait que l'apport soit ou non rétribué en tout ou en partie autrement que par l'attribution de droits sociaux est sans importance. La répartition du passif n'est pas requise non plus pour la perception du droit d'enregistrement en cas d'apport par fusion, scission ou. autrement, de l'universalité des biens d'une société, ou en cas d'apport d'une branche d'activité d'une société dont le siège de direction effective est établi dans un des Etats-membres de la C.E.E. Dans ces cas, le droit d'enregistrement est dû sur l'apport net, ce qui exclut la perception de ce droit dans la mesure de la prise en charge du passif. Dans les autres cas d'apport, la répartition du passif est réglée expressément par l'article 120, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement qui dispose comme suit: «Si un apport en société comprend à la fois des immeubles situés en Belgique et des biens d'une autre nature, les droits sociaux et les autres charges qui constituent la rémunération de cet apport sont censés, nonobstant toute clause contraire, se répartir proportionnellement entre la valeur attribuée aux immeubles et celle attribuée aux autres biens, par la convention. Les loyers à échoir des baux dont les droits sont apportés sont censés toutefois se rapporter exclusivement à ces droits.» ## Textes cités 1 [CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence