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title: "Question parlementaire 778 · Travaux d'infrastructure cédés à une commune"
description: "Travaux d'infrastructure cédés à une commune. Question parlementaire n° 778 du 4 mai 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/778-travaux-infrastructure-cedes-commune-fournaux-11ad"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/778-werken-wegen-bedrijf-gemeente-worden-6976"
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# Travaux d'infrastructure cédés à une commune, Fournaux du 04.05.2005

**Numéro**

778

**Date**

4 mai 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 086, p. 14997-14998**

*Travaux d'infrastructure cédés à une commune*

## **QUESTION**

1\. La TVA grevant les travaux de construction d'une route qu'une entreprise construit pour rejoindre son fonds, est-elle déductible?

2\. La réponse est-elle la même si cette route est cédée pour une somme symbolique à une commune?

## **REPONSE**

(ministre des Finances, 08.07.2005)

1\. Lorsqu'un assujetti qui développe une activité économique ouvrant droit à déduction, construit une voie d'accès qui lui est indispensable pour rejoindre son entreprise, la TVA grevant les travaux de construction est en principe déductible, selon les règles normales.

2\. Toutefois, dans la mesure où cette voie d'accès est, après sa construction, cédée gratuitement, ou pour une somme symbolique, à une commune, l'assujetti doit procéder à une révision des taxes qu'il a initialement déduites, étant en outre entendu que si, dès la construction, il apparaît que la voie d'accès sera cédée à la commune dans les mêmes conditions, l'assujetti doit, ab initio, écarter du droit à déduction la TVA ayant grevé les frais de construction. Dans ces cas, en effet, la voie d'accès fait l'objet d'une opération à titre gratuit qui échappe par là-même à l'application de la TVA et n'ouvre donc pas un tel droit.