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title: "Question parlementaire 776 · Régime de report fiscal des pertes pour les secteurs agricole et horticole"
description: "Régime de report fiscal des pertes pour les secteurs agricole et horticole. Question parlementaire n° 776 du 17 février 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/776-regime-report-fiscal-pertes-secteurs-1a09"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/776-fiscale-carry-back-forward-land-ac85"
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# Régime de report fiscal des pertes pour les secteurs agricole et horticole

**Numéro**

776

**Législature**

53

**Date**

17 février 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

Question et réponse écrite n° : 776 - Législature : 53

Auteur : Frank Wilrycx, OPNVLD (04491)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Titre : Régime de report fiscal des pertes pour les secteurs agricole et horticole.

Date de dépôt : 17/02/2014

## Question

Le ministre-président flamand a récemment engagé une concertation avec les représentants du secteur de l'horticulture ornementale et de la création et de l'entretien d'espaces verts. Ils insistent sur le maintien de leur compétitivité et de leurs opportunités de croissance et plaident notamment pour l'instauration d'un régime de report fiscal des pertes. Le ministre-président n'a pas semblé insensible à cette requête. Le secteur demande en outre l'application d'un taux réduit de TVA pour la facturation de plantes utilisées par les horticulteurs pour l'aménagement de jardins, d'espaces verts dans les entreprises ou d'espaces verts publics.

1\. L'instauration d'un régime de report fiscal des pertes pour les secteurs agricole et horticole vous semble-t-elle réaliste à court terme?

2\. Quel serait le coût estimé de l'instauration de ce régime fiscal?

3\. À la suite de sa concertation avec le secteur de l'horticulture ornementale, le ministre-président vous a-t-il pressé d'instaurer ce régime de report fiscal des pertes ?

4\. Le ministre-président vous a-t-il informé de la demande du secteur de l'horticulture ornementale à pouvoir bénéficier d'un tarif réduit de TVA pour la facturation de plantes utilisées par les horticulteurs pour l'aménagement de jardins, d'espaces verts dans les entreprises ou d'espaces verts publics ?

5\. Que pensez-vous de cette revendication?

6\. Quel serait le coût de cette mesure?

## Réponse

Publication réponse : B157 · Date publication : 22/04/2014

Le système dit de "Carry-Forward" n'est pas neuf. Dans la réglementation fiscale actuellement en vigueur, et notamment les articles 78 et 206 du Code des impôts sur les revenus 1992, un agriculteur ou un horticulteur peut déduire ses pertes antérieures de bénéfices ultérieurs.

Pour éviter que les agriculteurs doivent payer des montants d'impôts élevés dans les années de crise suite aux bénéfices réalisés l'année précédente, un système de Carry Back est souhaité.

Conformément à la rubrique VII, 14, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 concernant les taux de TVA, la livraison de produits horticoles (les arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons d'ornement, vivants et les autres plantes d'ornement vivantes; les bulbes, oignons, racines et autres plants pour l'horticulture; les fleurs coupées fraîches et les feuillages frais coupés pour ornement) sont soumis au taux réduit de TVA de 6 p.c.

Les plantes pour l'aménagement et l'entretien de jardins restent toutefois soumises au taux normal de la TVA.

Cette différence de taux pour les plantes ornementales découle directement de l'application de la législation TVA.

L'aménagement de jardins, en ce compris la livraison de plantes, est en effet, selon la législation TVA, considéré pour son ensemble comme une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 2e alinéa, 1°, du Code de la TVA, qui est soumise au taux normal de TVA de 21 p.c. Un taux de TVA réduit ne peut être prévu pour ce service.

Question et réponse publiées par la Chambre des représentants au Bulletin des questions et réponses écrites · [La question sur le site de la Chambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-b153-760-0776-2013201416513.xml)