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title: "Question parlementaire 776 · Procès-verbaux en matière de contributions directes. Force probante particulière. Visites"
description: "Procès-verbaux en matière de contributions directes. Question parlementaire n° 776 du 10 décembre 2002 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/776-proces-verbaux-matiere-contributions-directes-9299"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/776-opstellen-processen-verbaal-directe-belastingen-4600"
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# Procès-verbaux en matière de contributions directes. Force probante particulière. Visites

**Numéro**

776

**Date**

10 décembre 2002

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2002, n° 151 , p. 19239-19240**

*Procès-verbaux en matière de contributions directes - Force probante particulière - Visites*

## **QUESTION**

Les fonctionnaires taxateurs de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus et de l'Inspection spéciale des impôts, comme les fonctionnaires enquêteurs du secteur des Contributions directes, établissent régulièrement, sur place, des procès-verbaux et des rapports d'enquête et de vérification à des fins ultérieures de taxation, de recouvrement, d'amendes et de sanctions.

Toutefois, en matière de TVA (voir l'[article 59 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59)) et de douane et accises (voir entre autres les articles 176, 267 et 268 de la LGDA), des dispositions légales précises ont été adoptées à ce sujet.

Il me revient qu'en matière de contributions directes, il n'existerait cependant pas de telles dispositions légales ou réglementaires parallèles et aussi sévères.

1\. Par conséquent, on peut se poser la question d'ordre pratique et de portée générale suivante: à quelles conditions et directives sont soumis ces "procès-verbaux en matière de contributions directes", tant sur le plan légal et réglementaire que sur le plan administratif, pour pouvoir être utilisés en droit avec une force probante particulière?

2\. Quelles instructions concrètes et contraignantes ont déjà été édictées en la matière à l'intention des verbalisants et ceux-ci doivent-ils, à l'occasion des visites qu'ils effectuent, présenter systématiquement et spontanément la preuve de leur désignation aux contribuables ou aux administrés redevables de dettes fiscales?

3\. En outre, les dispositions de la "loi Franchimont" telles qu'instaurées par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (article 8 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction) sont d'application en l'espèce?

4\. Pourriez-vous exposer vos conception et méthode actuelles, d'ordre pratique et de portée générale, à la lumière tant des principes de bonne administration et de la nouvelle culture fiscale conviviale envers les contribuables que des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 (cf. article 319 CIR 1992), du Code civil, du Code pénal et du Code d'instruction criminelle?

## **REPONSE**

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que les différentes questions ont uniquement trait à des aspects de la procédure fiscale, raison pour laquelle je les transmets à mon collègue, le ministre des Finances. (Question n° 1164 du 10 décembre 2002.)

Je peux néanmoins indiquer que les dispositions de l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (article 8 de la loi du 12 mars 1998 "relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction"), qui prescrivent un nombre de conditions minimales à respecter lors de l'audition de personnes, sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'information et de l'instruction.

## Textes cités

1

[CTVA art. 59](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-59) 1 occurrence