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title: "Question parlementaire 7735 · Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit"
description: "Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit, taux réduit. Question parlementaire n° 7735 du 19 janvier 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7735-derives-application-abusive-taux-tva-1c47"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/7735-misbruik-verlaagde-btw-tarief-mondelinge-47db"
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# Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit

**Numéro**

7735

**Date**

19 janvier 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 311 du 19.01.2016, p. 2**

*Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit*

**Peter Vanvelthoven**: Une vague de contrôles intensifs concernant l’application abusive du taux de TVA réduit a été lancée.

Comment ces contrôles sont-ils concrètement organisés et pouvez-vous déjà faire état de résultats?

**Johan Van Overtveldt**, **ministre:** Il s’agit de contrôler l’application correcte du taux de TVA réduit auprès des clients individuels des distributeurs d’électricité. Cette tâche monopolise en permanence deux contrôleurs et deux spécialistes en datamining. Les premières propositions de régularisation, représentant environ 40 millions d’euros de rectifications, ont été envoyées en décembre 2015. D’autres suivront évidemment au fil de la progression de l’analyse des données.

*L'incident est clos.*

## Doctrine administrative

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[Questions parlementaires 1](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7735-derives-application-abusive-taux-tva-1c47/documents?type=questions-parlementaires)

« … mises en oeuvre? 2. Combien d'agents sont/seront affectés à ces contrôles? 3. Pouvez-vous déjà communiquer des résultats? Dans l'affirmative, lesquels? Réponse Publication réponse : B095 · Date publication : 16/11/2016 Je vous renvoie à ma réponse à la question orale n° 7735 posée en Commission des Finances le 19 janvier 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 311). »

[L'application abusive du tarif TVA réduit pour l'électricité à usage domestique (QO 6553)](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/630-application-abusive-tarif-tva-reduit-ca24) Question parlementaire 04.11.2015

[Voir le document](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7735-derives-application-abusive-taux-tva-1c47/documents)