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title: "Question parlementaire 770 · Importation"
description: "Importation. Question parlementaire n° 770 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/770-importation-representant-clippele-ad1f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/770-invoer-clippele-e0ab"
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# Importation · TVA. Importation

**Numéro**

770

**Date**

28 octobre 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

*TVA - Importation*

## **QUESTION**

1\. Dans l'hypothèse où les dispositions en matière d'importation temporaire ne trouvent pas à s'appliquer, un assujetti établi en Belgique peut-il accepter d'être désigné comme destinataire sur la déclaration à l'importation de moyens de transport alors qu'il n'est ni le propriétaire, ni l'utilisateur habituel de tels moyens de transport?

2\. L'Administration de la TVA acceptera-t-elle que la restitution de la TVA soit opérée au profit de cet assujetti belge, agissant pour la circonstance au nom et pour le compte du propriétaire établi à l'étranger?

## **REPONSE**

1\. La TVA à l'importation doit obligatoirement être payée dans le chef du destinataire des biens importés. Cette personne doit être désignée conformément aux dispositions de l'[article 6 de l'arrêté royal n° 7](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-2b0b), du 29 décembre 1992; il ne peut être dérogé à ces dispositions. La désignation du destinataire est surtout importante pour déterminer la personne qui peut déduire la taxe payée à l'importation.

En principe, le destinataire est l'acquéreur ou cessionnaire à qui les biens sont expédiés au moment où la taxe est exigible et, à défaut d'acquéreur ou de cessionnaire, le propriétaire des biens à ce moment.

Toutefois le vendeur ou cédant ou un précédent vendeur ou cédant peut opter pour la qualité de destinataire pour autant qu'il soit établi en Belgique ou qu'il y ait un représentant responsable pour l'application de la taxe.

Peuvent, en outre, également prendre la qualité de destinataire:

\- le travailleur à façon, le locataire ou l'emprunteur qui a exporté des biens en dehors de la Communauté en vue de leur faire subir des travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison lors-qu'ils réimportent ces biens en franchise de la taxe par application de l'[article 40, § 1 er , 2°, b), du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40);

\- l'assujetti qui dépose des déclarations périodiques lorsque son cocontractant n'est pas établi en Belgique et que les biens lui sont envoyés, soit:

1° à vue, à l'essai ou en consignation, pour autant que, s'il ne s'en porte pas acquéreur, il réexporte en dehors de la Communauté les biens importés;

2° en vue de subir des travaux de réparation, de transformation, d'adaptation, de façon ou d'ouvraison pour autant qu'il réexporte en dehors de la Communauté les biens ou que ces biens lui soient cédés.

2\. En vertu de l'[article 45 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), le destinataire peut déduire la TVA ayant grevé ses importations notamment dans la mesure où il utilise les biens importés pour effectuer des opérations taxées, des opérations exonérées en vertu des articles 39 au 42 du Code de la TVA ou des opérations réalisées à l'étranger qui ouvriraient droit à déduction si elles étaient effectuées à l'intérieur du pays.

L'assujetti qui n'est pas établi en Belgique et qui n'est pas tenu de faire agréer un représentant responsable, peut obtenir la restitution de la TVA ayant grevé ses importations en introduisant une demande en restitution auprès du chef du bureau central de TVA pour assujettis étrangers. Le remboursement est octroyé dans la mesure où, par application des articles [45 et suivants](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) du Code de la TVA, le droit à déduction a pris naissance.

Rien ne s'oppose toutefois au fait que la restitution de la TVA se fasse en main d'un assujetti établi en Belgique qui agit en tant que mandataire. Dans ce cas, une procuration doit être jointe à la demande de remboursement.

## Textes cités

3

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences

[AR no 7 art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-7-article-2b0b) 1 occurrence

[CTVA art. 40](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-40) 1 occurrence