---
title: "Question parlementaire 77 · Formalités et contrôles aux frontières intra-Benelux et intracommunautaires. Procédures simplifiées"
description: "Formalités et contrôles aux frontières intra-Benelux et intracommunautaires. Question parlementaire n° 77 du 14 décembre 1983 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/77-formalites-controles-frontieres-intra-benelux-6619"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/77-grenscontroles-formaliteiten-binnen-benelux-gemeenschap-627d"
---

# Formalités et contrôles aux frontières intra-Benelux et intracommunautaires. Procédures simplifiées

**Numéro**

77

**Date**

14 décembre 1983

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Questions et Réponses, Sénat**

*Formalités et contrôles aux frontières intra-Benelux et intracommunautaires - Procédures simplifiées*

## **QUESTION**

Au début de ce mois, la presse a fait état de discussions en cours entre les dix Etats membres de la Communauté européenne pour modifier les Formalités douanières aux frontières intracommunautaires.

Le Conseil européen d'Athènes de début décembre a-t-il, comme annoncé, défini les mesures concrètes pour la mise en oeuvre des nouvelles procédures de passage aux frontières?

Bien entendu, cette affaire retient sérieusement l'attention des agences en douane. Il est en effet important pour elles de connaître, dès à présent, quelle sera la situation exacte au 1er janvier 1985.

Elles occupent actuellement 17.500 personnes pour l'ensemble du pays. Les modifications envisagées vont entraîner une réduction de personnel et il est normal que ces entreprises reçoivent des informations précises de manière à pouvoir prendre, dès maintenant, les dispositions adéquates à l'égard du personnel.

L'honorable Ministre pourrait-il m'indiquer:

1) si la libération des échanges, envisagée au niveau de la Communauté, va conduire aux procédures actuellement en vigueur aux frontières des pays du Benelux;

2) comment seront assurées, dans la nouvelle organisation prévue, les tâches de police accomplies aux passages des frontières?

## **REPONSE**

J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable Membre que les procédures simplifiées appliquées aux frontières intra-Benelux ont été rendues possibles notamment par la conclusion de la Convention relative à l'unification du territoire douanier Benelux. Cette convention a permis de supprimer les formalités douanières aux frontières intérieures en 1971. D'autre part, grâce à la coordination et à l'harmonisation de différentes réglementations dans les pays du Benelux, d'autres formalités frontalières ont été supprimées ou reportées à l'intérieur du pays. Seuls, les contrôles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière d'accises ainsi que l'observation de la statistique commerciale ont été maintenus à la frontière.

Quant aux mesures envisagées au niveau de la Communauté économique européenne, les propositions de la commission, étudiées actuellement dans le cadre du Conseil, tendent entre autre à introduire dans les échanges à l'intérieur de la Communauté, un document unique comportant des volets pour l'exportation, pour le transit et pour l'importation. D'autres propositions ont pour objet d'instaurer pour lesdits échanges le report de paiement de la T.V.A. à l'intérieur des pays membres et à faciliter les formalités et les contrôles lors du transport des marchandises. S'il est certain que lesdites mesures auront pour effet d'alléger les formalités concernant les échanges intracommunautaires, il est un fait que, dans le stade actuel, la Communauté n'envisage pas de supprimer les formalités et le contrôle douaniers.

La question concernant le contrôle des pièces d'identité et titres de voyage des personnes franchissant la frontière, relève de la compétence du département de la Justice.