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title: "Question parlementaire 769 · Location de boxes pour chevaux, Fournaux du 02.05.2005"
description: "Location de boxes pour chevaux. Question parlementaire n° 769 du 2 mai 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/769-location-boxes-chevaux-fournaux-691f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/769-huren-paardenboxen-fournaux-1d24"
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# Location de boxes pour chevaux, Fournaux du 02.05.2005

**Numéro**

769

**Date**

2 mai 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 083 p. 14250-14251**

*Location de boxes pour chevaux*

## **QUESTION**

1\. Est-il bien exact que, selon votre administration, lorsqu'un propriétaire de chevaux contracte avec deux prestataires de services différents, l'un se chargeant de l'hébergement et l'autre des soins, chacune des opérations suit son régime propre, que ces prestataires soient étrangers l'un à l'autre ou qu'une forme de complémentarité existe entre eux (par exemple une personne morale d'une part et un de ses administrateurs en tant que personne physique, d'autre part)?

2\. Lorsqu'une même personne physique agit en tant qu'organe d'une personne morale et à titre de personne physique pour des opérations connexes, comment le preneur sait-il s'il doit recevoir une facture ou non de la TVA?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 16.06.2005)

1\. Je confirme à l'honorable membre que, lorsqu'un propriétaire de chevaux contracte avec deux prestataires de services différents, l'un se chargeant de l'hébergement et l'autre des soins, chacune des opérations suit son régime propre, que ces prestataires soient étrangers l'un à l'autre ou qu'une forme de complémentarité existe entre eux (par exemple une personne morale d'une part et un de ses administrateurs en tant que personne physique d'autre part).

En l'espèce, l'opération ayant pour objet la fourniture de soins aux chevaux est visée à l'[article 18, § 1er, alinéa 1er et alinéa 2, 1°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), tandis que l'hébergement de ces animaux se situe dans le champ d'application de l'[article 18, § 1er, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18), du Code. Ces opérations sont toutes deux soumises à la TVA selon les règles habituelles, l'exemption de l'[article 44, § 3, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code - qui est d'application stricte comme toute cause d'exemption - n'entrant pas en ligne de compte pour la mise à disposition des boxes eu égard aux circonstances dans lesquelles l'hébergement des chevaux est en règle assuré.

En effet, l'exploitant des boxes, qui est en fait responsable de ses propres installations, s'engage audelà des obligations d'un simple bailleur étant donné qu'il assure à tout le moins la surveillance régulière de ces boxes, voire des animaux, et qu'il se doit d'intervenir, hors la présence du propriétaire des animaux, en cas de problème survenant aux installations ou aux animaux.

Par ailleurs, de son côté, le preneur voit ses droits restreints par rapport à ceux du contrat de bail, puisqu'il ne dispose pas à tout moment, de nuit comme de jour, d'un droit d'accès direct, c'est-à-dire sans l'intervention de l'exploitant des boxes - et exclusif aux boxes que ses chevaux occupent.

2\. Les prestations de services précitées - la fourniture de soins aux chevaux et l'hébergement de ceux-ci - ne doivent pas obligatoirement faire l'objet d'une facture lorsque ces prestations sont rendues à une personne physique qui les destine à son usage privé.

## Textes cités

2

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 2 occurrences

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence