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title: "Question parlementaire 767 · Remboursement. Assujettis établis à l'étranger"
description: "Remboursement. Assujettis établis à l'étranger, assujetti établi à l’étranger. Question parlementaire n° 767 du 28 octobre 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/767-remboursement-assujettis-etablis-etranger-representant-8a8d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/767-in-buitenland-gevestigde-belastingplichtigen-terugbetaling-df46"
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# Remboursement. Assujettis établis à l'étranger · TVA. Remboursement. Assujettis établis à l'étranger

**Numéro**

767

**Date**

28 octobre 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

*TVA - Remboursement - Assujettis établis à l'étranger*

## **QUESTION**

1\. Dans la pratique, quel est le délai réel de remboursement de la TVA par le bureau des assujettis étrangers aux personnes qui en font la demande sur la base de la 8ème directive TVA et sur la base de la 13ème directive TVA?

2\. Existe-t-il des différences suivant les types de remboursement (par exemple la TVA sur les carburants)?

## **REPONSE**

Je n'ignore pas les difficultés qui existent au niveau du respect du délai de remboursement de la TVA aux assujettis non établis en Belgique, sur la base de la 8ème directive du Conseil des Communautés européennes, du 6 décembre 1979, mais je peux assurer l'honorable membre que l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines prend les mesures nécessaires en vue d'y remédier.

1\. Le délai de remboursement accuse un retard moyen de deux mois.

2\. Il n'existe pas de différence dans le traitement des demandes de remboursement. Celles-ci sont traitées suivant l'ordre chronologique d'introduction auprès du Bureau central de TVA pour assujettis étrangers. Le traitement en est d'autant plus rapide que les demandes sont complètes et dûment étayées par les factures originales qui doivent y être annexées, ce qui, précisément, est généralement le cas pour les demandes de remboursement de la TVA relative à des livraisons de carburant.

(Q. et R. Parl., Chambre, 1993-94, n° 101)