--- title: "Question parlementaire 765 · Clubs de football. Les arriérés de TVA" description: "Clubs de football. Les arriérés de TVA, club de football, retard de paiement. Question parlementaire n° 765 du 28 janvier 2016 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/765-clubs-football-arrieres-tva-brecht-11ba" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/765-voetbalclubs-verschuldigde-btw-brecht-vermeulen-ca2e" --- # Clubs de football. Les arriérés de TVA · Clubs de football. Les arriérés de TVA. **Numéro** 765 **Date** 28 janvier 2016 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 42 paragraphes **Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 376** *Clubs de football. - Les arriérés de TVA.* ## **QUESTION** L'an dernier, j'ai demandé à connaître les arriérés de TVA des clubs de football. Il est ressorti de votre réponse que plusieurs clubs des différentes divisions du football national présentent des retards de paiement. **1.** a) Pourriez-vous indiquer le nombre de clubs de première division présentant encore des arriérés de TVA? b) Combien disposent d'un plan d'apurement? c) Certains de ces clubs n'ont-ils pas encore honoré leur plan d'apurement? Dans l'affirmative, combien et de quel montant s'agit-il? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? f) Quel est le délai moyen et maximum des plans d'apurement des clubs de première division? **2.** a) Pourriez-vous indiquer le nombre de clubs de deuxième division présentant encore des arriérés de TVA? b) Combien disposent d'un plan d'apurement? c) Certains de ces clubs n'ont-ils pas encore honoré leur plan d'apurement? Dans l'affirmative, combien et de quel montant s'agit-il? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? f) Quel est le délai moyen et maximum des plans d'apurement des clubs de deuxième division? **3.** a) Pourriez-vous indiquer le nombre de clubs de troisième division présentant encore des arriérés de TVA? b) Combien disposent d'un plan d'apurement? c) Certains de ces clubs n'ont-ils pas encore honoré leur plan d'apurement? Dans l'affirmative, combien et de quel montant s'agit-il? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? f) Quel est le délai moyen et maximum des plans d'apurement des clubs de troisième division? **4.** a) Pourriez-vous indiquer le nombre de clubs de quatrième division présentant encore des arriérés de TVA? b) Combien disposent d'un plan d'apurement? c) Certains de ces clubs n'ont-ils pas encore honoré leur plan d'apurement? Dans l'affirmative, combien et de quel montant s'agit-il? d) Quel est le montant total restant à rembourser? e) Ce montant est-il (en partie) contesté? f) Quel est le délai moyen et maximum des plans d'apurement des clubs de quatrième division? ## **RÉPONSE** **du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,** Les réponses et les montants mentionnés sont relatifs à la situation arrêtée au 3 février 2016. **1.** a) à f) Aucun club de football de première division n'est redevable de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. **2.** a) à f) Aucun club de football de deuxième division n'est redevable de TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. **3.** a) Cinq clubs de football de troisième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. b) Un club de football de troisième division a conclu un plan d'apurement. c) Non. d) La dette totale s'élève à 193.773,91 euros. e) Non. f) Le plan d'apurement conclu avec le club de football concerné prévoit huit mensualités. **4.** a) Neuf clubs de football de quatrième division ont, chacun, une dette TVA pour laquelle un ordre de recouvrement a été établi. b), c) et f) Aucun de ces clubs n'a conclu de plan d'apurement. d) La dette totale s'élève à 312.535,47 euros. e) Non.