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title: "Question parlementaire 7633 · Exonération. Subside. Partenariat culturel"
description: "Exonération. Subside. Partenariat culturel, subvention. Question parlementaire n° 7633 du 29 juin 2005 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7633-exoneration-subside-partenariat-culturel-orale-5af6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/7633-vrijstelling-subsidies-cultureel-partnership-mondelinge-eb82"
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# Exonération. Subside. Partenariat culturel

**Numéro**

7633

**Date**

29 juin 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Compte Rendu Analytique, Commission des Finances de la Chambre, Com 665, p. 22-23**

*Exonération - Subside - Partenariat culturel*

## **QUESTION**

Alors que l'Etat fédéral renforce son soutien à la création artistique via le système du tax-shelter, cette même volonté n'est pas aussi claire lorsqu'il s'agit d'un soutien à la diffusion et à la promotion. En effet, la contrepartie de contrats de partenariat culturel dans lesquels les ministères ou cabinets ministériels demandent que mention soit faite de leur soutien est considérée comme une prestation de service et est parfois soumise à une TVA de 21%. Le ministre peut-il me donner son avis quant à cette problématique? En outre, quelles mesures comptez-vous prendre pour harmoniser cette application de la TVA qui semble différer selon les directions régionales?

## **REPONSE**

(de M. Reynders, vice-premier ministre et ministre des Finances)

Si on octroie un subside sans contrepartie, l'application de la TVA est inexistante. Par contre l'attribution d'une somme d'argent en contrepartie d'une opération visée par le code doit être soumise à la taxe en fonction de sa nature. Pour éviter l'application de la TVA, il suffit d'en faire un vrai subside plutôt que d'exiger certaines contreparties au bénéfice du pouvoir subsidiant.

J'ai demandé que l'on vérifie l'application identique partout des mêmes règles. N'hésitez pas à m'informer des cas concrets dont vous avez eu connaissance.

## **CONCLUSION**

(de Mme Déom)

Le paradoxe provient du fait que ce n'est pas à la demande des ASBL que l'on conclut des contrats de partenariat culturel. Ce sont les entreprises publiques qui ne peuvent justifier un subside de fonctionnement. La difficulté réside dans le fait que ce type de vérification est effectué a posteriori. Il y a alors une insécurité juridique.