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title: "Question parlementaire 763 · Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés"
description: "Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés. Question parlementaire n° 763 du 6 novembre 2009 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/763-impot-personnes-physiques-societes-taxes-6fd2"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/763-personenbelasting-vennootschapsbelasting-inkomstenbelastingen-gelijkgestelde-812e"
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# Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés · impôt des personnes physiques - impôt des sociétés - taxes assimilées aux impôts sur les revenus - taxe sur la valeur ajoutée – fisconet - internet

**Numéro**

763

**Date**

6 novembre 2009

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

42 paragraphes

*Impôt des personnes physiques*

*Impôt des sociétés*

*Taxes assimilées aux impôts sur les revenus*

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Fisconet*

*Internet*

## **QUESTION**

Selon un article paru dans le journal De Standaard du 17 août 2009, deux sites web publics majeurs permettant de consulter la législation fiscale étaient temporairement inaccessibles. Il s'agit de Fisconet, la banque de données fiscales du SPF Finances, et de Justel, une banque de données législatives liée au Moniteur belge. Les citoyens à la recherche des informations habituellement disponibles sur ces deux sites ont dès lors été contraints de consulter les publications du Moniteur belge. Les données figurant sur le site Fisconetplus seraient en outre incomplètes, votre SPF ne faisant plus appel aux éditions Kluwer pour leur mise à jour.

1\. a) Pouvez-vous confirmer que les sites web Fisconetplus et Justel étaient / sont temporairement hors ligne?

b) Quand avez vous pris / allez vous prendre des mesures afin de les rendre de nouveau accessibles?

2\. Quelles sont les causes de cette inaccessibilité?

3\. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour assurer l'accessibilité ininterrompue de la réglementation fiscale sur la Toile?

4\. a) Pourquoi les codes fiscaux majeurs ne sont-ils plus consultables sur le site web www.just.fgov.be?

b) Ces codes fiscaux seront-ils de nouveau disponibles à l'avenir?

5\. Quelles démarches envisagez-vous d'entreprendre afin de mettre à jour le site web Fisconetplus?

## **REPONSE**

(de monsieur Reynders, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles)

1\. La disponibilité du service FisconetPlus s'élevait à 98% pour la période du 22 juillet 2009 au 21 août 2009 (les statistiques de disponibilité ont trait aux 30 derniers jours).

2.

| Jour | Début - Fin | Cause |
| --- | --- | --- |
| Lundi 10-Aug | 02u42 - 12u15 | Indisponibilité suite à une sauvegarde bloquée |
| 15-Aug | 05u57 - 06u05 | Enregistrement des données |
| 15-Aug | 20u22 - 20u55 | Entretien du serveur |
| 16-Aug | 20u20 - 21u50 | Entretien du serveur |
| 17-Aug | 03u27 - 03u50 | Enregistrement des données |

3\. Un système de surveillance a été installé permettant de détecter immédiatement des pannes de serveur éventuelles et les procédures de redémarrage nécessaires pourront être effectuées aussi rapidement que possible.

4\. La réponse à cette question est de la compétence de mon collègue du SPF Justice.

5\. Mon administration fait tout le nécessaire pour résoudre les problèmes liés au logiciel de mise à jour. Dès que les problèmes seront résolus, elle mettra tout en oeuvre pour éliminer le plus rapidement possible le retard dans la mise à jour des différents textes légaux et réglementaires. Nombre de documents créés : 7065

Nombre de documents modifiés : 13397

Nombre de documents publiés : 5292

Nombre de documents dépubliés : 5308

Sur un total de 331.879 documents disponibles sur le portail FisconetPlus.