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title: "Question parlementaire 761 · Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe · documents qui le citent"
description: "Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. Question parlementaire n° 761 du 14 février 1997 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/761-prestation-service-location-immobiliere-boisson-00b8/documents"
lang: "fr"
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# Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe. · prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe. debit de boisson. mise a disposition d'une salle. facture. ventilation de la facture. exemption art.44. hotel. horeca. traiteur. taux. taux reduit

**Numéro**

761

**Date**

14 février 1997

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 10.09.1999

### [Horeca. Délivraison d'un accusé de réception. Salles des fêtes faisant partie d'une](https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/31-horeca-delivraison-accuse-reception-salles-655f)

1 occurrence