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title: "Question parlementaire 756 · TVA sur les éditions numériques des titres de presse"
description: "TVA sur les éditions numériques des titres de presse, taux de l'intérêt, taux réduit. Question parlementaire n° 756 du 5 février 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/756-tva-editions-numeriques-titres-presse-64ae"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/756-digitale-kranten-meyrem-almaci-krant-b2b4"
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# TVA sur les éditions numériques des titres de presse

**Numéro**

756

**Date**

5 février 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/158 du 25.04.2014, p. 273**

*TVA sur les éditions numériques des titres de presse*

## **QUESTION**

Les journaux imprimés bénéficient en Belgique d'un taux de TVA "zéro" étendu à leurs éditions numériques. Cette disposition est pourtant contraire aux directives de la Commission européenne qui interdisent l'application de taux réduits de TVA pour les journaux numériques. Pour contourner cet écueil, un taux réduit de TVA de fait a été convenu avec l'administration de la TVA qui ne procède en effet à aucun contrôle sur les abonnements aux éditions numériques des journaux. Ilse Bosmans, conseillère TVA , membre de votre cabinet a confirmé l'information dans la presse. Partant de 30 000 abonnements aux éditions numériques, facturés en moyenne 300 euros, le Trésor perd ainsi 2,4 millions d'euros de recettes TVA, une somme encore supérieure si on y ajoute les abonnements combinés. En revanche, les titres de presse qui proposent exclusivement une version numérique doivent appliquer 21 % de TVA sur le prix des abonnements.

**1.** Est-il exact que les grands éditeurs de presse échappent à tout contrôle de l'administration de la TVA du respect des obligations en matière de TVA sur les éditions numériques?

**2.** Considérez-vous que cette attitude est compatible avec le respect des directives européennes?

**3.** Estimez-vous qu'il existe une discrimination entre les éditeurs de presse proposant des éditions papier/numériques et ceux qui proposent exclusivement une version numérique de leurs journaux?

**4.** Envisagez-vous de revoir les taux de TVA actuels?

**5.** Les livres imprimés (6%) et les livres numériques (21 %) connaissent une situation comparable.

Envisagez-vous d'abolir cette différence?

## **REPONSE**

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

En 2011, le Conseil européen a déjà présenté une résolution à laquelle s'est rallié la Commission européenne. Cette résolution appelait à une politique fiscale cohérente pour les biens culturels, qu'ils soient proposés sous format papier ou numérique. Aucun accord n'a cependant été atteint jusqu'à présent au sein de la Commission européenne sur l'équivalence effective entre les formats papier et numérique, bien que cette équivalence soit une mesure urgente sur le plan économique. Non seulement la Belgique, mais aussi des pays comme la France, l'Allemagne et le Luxembourg, sont de chauds partisans d'une telle équivalence. C'est en effet la perception du lecteur qui doit être au centre du débat, et non pas la distinction technique aux yeux de la TVA entre la livraison d'un journal imprimé ou d'un service électronique.

Le secteur de la presse écrite se trouve ainsi placé en 2014 devant un défi majeur. Au milieu du malaise économique actuel, un profond changement s'opère dans leur modèle d'affaires. On lit de plus en plus le journal sur une tablette que sur papier.

En Belgique, un taux zéro de TVA est cependant applicable aux livraisons de certains journaux et magazines, conformément à la directive TVA européenne. La base juridique pour l'application du taux zéro de TVA sur les journaux est formé par de circulaires administratives, qui précisent également les conditions d'application du régime. Ces conditions portent notamment sur la portée informative et la fréquence de parution.

Le régime transitoire dans lequel la Belgique peut maintenir son taux zéro de TVA après l'introduction du système communautaire de la TVA implique une obligation de statu quo dans les conditions d'application du taux zéro de TVA, telles qu'elles existaient avant l'introduction du système commun de la TVA. Cela signifie que les conditions d'application ne peuvent pas être modifiées, mais simplement précisées dans le contexte sociétal actuel.

En l'absence de développements européens, on ne peut pas procéder à une assimilation en faveur d'autres catégories, telles que les e-books ou des sites d'informations, en matière de taux de TVA. Durant la présente législature, cette question a déjà été soulevée lors d'un contact avec le Commissaire européen Semeta. La démarche récente de la France continuera en tout cas à mettre l'accent sur ce débat au niveau européen.