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title: "Question parlementaire 754 · Mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice d'activite"
description: "Mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice. Question parlementaire n° 754 du 10 février 1997 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/754-mesure-controle-libre-acces-local-9028"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/754-herstructurering-administratie-grondige-verificaties-dossiers-d1d7"
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# Mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice d'activite. · mesure de controle. libre acces au local d'exercice d'activite. local d'exercice d'activite. constatation physique. proces verbal. fonctionnaire des douanes et accises. administration des douanes et accises. fonctionnaire d'une autre administration fiscale

**Numéro**

754

**Date**

10 février 1997

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

27 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1997-1998 p.14516**

*mesure de controle - libre acces au local d'exercice d'activite - local d'exercice d'activite - constatation physique - proces verbal - fonctionnaire des douanes et accises - administration des douanes et accises - fonctionnaire d'une autre administration fiscale*

## **QUESTION**

Selon les informations dont je dispose, la restructuration de la T.V.A. et des Contributions directes repose, entre autres, sur une sélection des dossiers qui fait la part belle à la "recherche orientée"; ces recherches orientées doivent permettre aux agents de contrôle de confronter la comptabilité vérifiée avec la réalité.

On pourrait donc penser qu'en préparation de ce programme de contrôle futur, le nombre de "constatations physiques" effectuées par la T.V.A. évoluerait de manière sensible. Or, à la lecture du tableau de la page 16 du rapport annuel 1996 de l'administration générale des impôts, on constate que ce nombre n'a progressé que de 10 % en deux ans (de 33.357 à 36.579).

1\. Pourquoi le nombre de "constatations physiques" n'a-t-il pas progressé plus sérieusement ?

2\. Pourquoi le nombre de contrôles sur place a-t-il diminué (de 81.410 à 76.380) ?

3\. a) Comment se fait-il qu'aucune enquête en banque n'ait été effectuée en trois ans ?

b) Ces enquêtes ne sont-elles pas susceptibles d'apporter des informations intéressantes pour l'administration de la T.V.A. ?

4\. Il me revient aussi que les agents de la T.V.A. sont tenus d'effectuer un nombre imposé de ces "constatations physiques" ce qui les amène à dresser des procès-verbaux lors de constatations effectuées dans le cadre de leur vie privée et pas simplement lors de mission de service (par exemple, lorsque une note ou reçu de T.V.A. n'a pas été délivré à la fin d'un repas dans un restaurant). Ces constatations ont parfois des incidences négatives sur la vie privée de ces agents.

a) Les agents des Contributions sont-ils tenus à ces mêmes obligations ?

b) Si non, Pourquoi ?

## **REPONSE**

La politique des vérifications approfondies suppose effectivement l'exécution préalable de recherches dites "orientées".

Les résultats de ces recherches doivent, en effet, permettre aux agents contrôleurs de confronter, à l'occasion de ces vérifications, la réalité matérielle des opérations effectuées par l'assujetti, avec les inscriptions comptables qu'il a opérées et avec le contenu de ses déclarations fiscales. Cette confrontation permet entre autres, de s'assurer du caractère probant de la comptabilité et des documents sur lesquels elle s'appuie et, au besoin, de rejeter cette comptabilité et de lui substituer d'autres éléments de taxation.

Il est donc clair que l'administration a le souci d'une préparation solide des vérifications approfondies, par la présence sur le terrain en vue d'y recueillir un maximum d'informations.

1 et 2. Au sujet de la stagnation des constations physiques et de la diminution du nombre de contrôles sur place, plusieurs facteurs concomitants en font une constante depuis 1992 notamment :

\- l'augmentation du nombre d'assujettis et donc du volume des tâches de gestion qui en découlent;

\- l'augmentation du nombre d'assujettis défaillants qui nécessitent des diligences particulières, notamment en raison du non-dépôt des déclarations périodiques, des listings-clients ou des listings intracommunautaires;

\- l'augmentation des tâches administratives induites par les dispositions légales et réglementaires qui ont été instaurées en matière de T.V.A., au 1er janvier 1993; ces tâches comprennent entre autres le traitement des relevés trimestriels des livraisons intracommunautaires de biens exemptés et des opérations assimilées.

De plus, cet accroissement de la charge globale de travail s'est accompagnée d'une diminution constante du nombre d'agents de la T.V.A. disponibles pour gérer l'impôt et assurer le contrôle de sa correcte application. Je me réfère à cet égard, respectivement aux rapports annuels de l'administration générale des impôts, années 1993, p. 52, 1994, p. 58, et 1995, p. 56.

De toute manière, au nombre de constatations physiques effectuées par les services de la T.V.A., il y a également lieu d'ajouter celles effectuées, pour les besoins du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée, par les services des douanes et accises. Les données relatives à ces constatations particulièrement appréciables figurent en page 17 du rapport annuel susvisé.

3\. En ce qui concerne la problématique des enquêtes en banque, je renvoie l'honorable Membre à la réponse donnée à la question parlementaire n 610 de Monsieur le Représentant Rudy Demotte, datée du 12 janvier 1997.

4\. Les interventions attendues des agents de la T.V.A. sur le plan de la recherche ont été précisées en dernier lieu dans deux instructions internes (n 18, du 19 juillet 1996 et n 22, du 26 juin 1997) de l'administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines. Celles-ci règlent, et le rôle respectif des offices de contrôle et des services de recherche et de documentation de la T.V.A. (le tout en collaboration avec les services de recherche des contributions directes et des douanes et accises), et les modalités, particulièrement nuancées et adaptées à l'exécution des autres tâches, de l'exécution des recherches par des agents des offices de contrôle. L'objectif poursuivi rejoint la perspective d'une saisie optimale de faits matériels - et souvent fugitifs - qui contribuent à asseoir la politique des vérifications approfondies.

Il n'est en aucune façon question dans ces instructions, d'une obligation pour les agents d'établir des procès-verbaux à l'occasion de constatations qu'ils relèvent dans le cadre de leur vie privée, mais je laisse à l'honorable Membre le soin d'apprécier si un agent du fisc peut déontologiquement ignorer, même dans ce cadre, des faits qui sont en contradiction avec les objectifs de son engagement professionnel et qu'il peut de toute manière parfaitement signaler d'une manière discrète et avec discernement, sans que cela entraîne pour lui des incidences négatives.

L'administration des contributions directes a également précisé, dans des instructions internes, les interventions qu'elle attend de ses agents sur le plan de la recherche.

Il n'est pas non plus imposé aux agents de consigner les constatations qu'ils relèvent dans le cadre de leur vie privée; ceux-ci pourraient toutefois agir de la sorte, pour les motifs déjà invoqués.