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title: "Question parlementaire 746 · Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. frais"
description: "Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime. Question parlementaire n° 746 du 6 février 1997 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/746-journal-publication-periodique-regime-particulier-ce17"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/746-btw-tarief-vervoerkosten-levering-dagbladen-852c"
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# Circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. frais · circulaire 82/1970. circulaire 21/1993. journal. publication periodique. regime particulier. quotidien. hebdomadaire. frais de transport. base d'imposition. composition de la base d'imposition. taux. taux reduit. rubrique XIX. tableau A. ventilation du prix. ventilation de la facture

**Numéro**

746

**Date**

6 février 1997

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

12 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10305**

[*circulaire 82/1970*](https://juriel.be/fr/circulaires/82-1970-33e2) *-* [*circulaire 21/1993*](https://juriel.be/fr/circulaires/21-1993-20b3) *- journal - publication periodique - regime particulier - quotidien - hebdomadaire - frais de transport - base d'imposition - composition de la base d'imposition - taux - taux reduit - rubrique XIX - tableau A - ventilation du prix - ventilation de la facture*

## **QUESTION**

Si une société facture à son client des frais de transport pour un montant distinct, ces frais, conformément à l'[article 26 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), doivent également être intégrés dans le prix pour déterminer la base d'imposition, même si un contrat de transport distinct a été conclu.

Il se peut que les frais de transport se rapportent à différentes catégories de biens soumis à des taux différents. Ils doivent alors, « en principe », être répartis au prorata. L'administration admet toutefois que les frais de transport fassent l'objet d'une imposition uniforme au taux le plus bas applicable aux biens facturés, à condition que les biens imposés au taux le plus bas soient livrés en même temps que les autres biens.

Quelle position l'administration adopte-t-elle lorsque les biens assujettis au taux le plus bas bénéficient d'une exonération, non en raison du fait qu'ils sont exportés, mais parce qu'ils sont soumis au taux zéro à l'instar des quotidiens et des périodiques ?

## **REPONSE**

En vertu de la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A., les quotidiens et les publications périodiques imprimés sont en principe soumis au taux de T.V.A. de 6 p.c., à l'exception de ceux qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité et qui sont par conséquent soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c.

La circulaire n 82 du 15 décembre 1970 (1) telle que modifiée par la circulaire n 21 du 30 septembre 1993 (2) et son addendum du 5 janvier 1994 (3), exonère de la taxe, sous des conditions déterminées et à des stades de commercialisation, bien précis, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations en Belgique de quotidiens et d'hebdomadaires qui paraissent au moins 48 fois par an. Il ne s'agit pas de l'application d'un taux "zéro", qui d'ailleurs n'existe pas dans notre législation.

(1) V. Rev. T.V.A. 13/357. (2) V. Rev. T.V.A. 107/89. (3) V. Rev. T.V.A. 108/323.

Etant donné qu'en vertu de l'[article 26 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) les frais de transport que le fournisseur des biens porte en compte à l'acheteur font partie de la base d'imposition des biens transportés, la T.V.A. n'est pas perçue sur ces frais de transport lorsque, sur la base de la circulaire précitée, aucune T.V.A. n'est perçue pour la livraison de tous les biens transportés.

La situation est cependant différente lorsque des quotidiens et hebdomadaires qui bénéficient du régime particulier sont transportés en même temps que des imprimés qui sont soumis à la T.V.A. Dans ce cas, les frais de transport doivent être répartis proportionnellement au prix des biens exonérés et au prix des biens soumis à la taxe, au taux applicable à ces biens. A défaut de ventilation, la perception de la taxe n'est considérée comme régulière que lorsque le coût total du transport est soumis au taux de T.V.A. le plus bas qui est d'application aux biens transportés. Ce taux ne peut pour les livraisons d'imprimés être inférieur au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 2 occurrences