---
title: "Question parlementaire 74 · Exemption art. 44. medecin. analyse de biologie clinique. pharmacien. mandat judiciaire. requisition"
description: "Exemption art. 44. medecin. analyse de biologie clinique. pharmacien. mandat. Question parlementaire n° 74 du 29 janvier 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/74-exemption-art-44-medecin-analyse-50d6"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/74-vrijstelling-art-44-btw-geneesheer-030a"
---

# Exemption art. 44. medecin. analyse de biologie clinique. pharmacien. mandat judiciaire. requisition · exemption art. 44. medecin. analyse de biologie clinique. pharmacien. mandat judiciaire. requisition par l'autorite. circulaire 15/1979

**Numéro**

74

**Date**

29 janvier 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Q.R. Senat. Sess'ord. 1979-1980 p.823**

*exemption art. 44 - medecin - analyse de biologie clinique - pharmacien - mandat judiciaire - requisition par l'autorite -* [*circulaire 15/1979*](https://juriel.be/fr/circulaires/15-1979-f1c5)

## **QUESTION**

L'Administration de la T.V.A. vient de publier la circulaire n 15 du 25 juillet 1979, n E.T. 109.5. (1).

(1) V. Revue n 41, p. 503.

Cette circulaire précise que les services effectués par les experts, traducteurs et interprètes en exécution d'un mandat judiciaire entrent depuis le 1er janvier 1978, dans le champ d'application de la T.V.A.

Le point 20 de cette même circulaire stipule :

«Les opérations que des médecins effectuent en cette qualité, en exécution d'un mandat judiciaire, ne sont pas soumises à la taxe sur base des articles [5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) et [44, § 1er, 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code de la T.V.A.

Cette même exemption est également applicable aux analyses de biologie clinique qui sont effectuées, en exécution d'un mandat judiciaire, soit par des médecins, soit par des pharmaciens, soit par des licenciés en sciences chimiques habilités à cet effet, soit encore sous la responsabilité de ces personnes (voir la décision du 19 mai 1978, n E.T. 28.944, Revue de la T.V.A. n 36, p. 521, n 662).»

J'aimerais obtenir de l'honorable Ministre l'interprétation précise de ces derniers termes.

En effet, faut-il admettre que les rapports des médecins experts soient exemptés totalement de la T.V.A. ou au contraire faut-il admettre que le terme «opération» ne vise que les examens médicaux spécialisés effectués par les experts dans le cadre de leur mission judiciaire ?

## **REPONSE**

Les prestations que les médecins effectuent dans l'exercice normal de leur activité professionnelle sont exemptées de la T.V.A., en vertu de l'[article 44, § 1er, 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44).

Cette exemption est applicable notamment aux prestations qui sont accomplies par un médecin agissant en exécution d'un mandat judiciaire. Elle s'étend alors non seulement aux examens médicaux proprement dits, mais aussi à la consignation du résultat de ces examens dans le rapport que le médecin est amené à rédiger en sa qualité d'expert.

## Textes cités

2

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences

[CTVA art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) 1 occurrence