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title: "Question parlementaire 734 · L'adaptation de la TVA sur les défibrillateurs externes automatiques"
description: "L'adaptation de la TVA sur les défibrillateurs externes automatiques. Question parlementaire n° 734 du 16 décembre 2014 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/734-adaptation-tva-defibrillateurs-externes-automatiques-4564"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/734-aanpassen-btw-automatische-externe-defibrillatoren-1bd8"
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# L'adaptation de la TVA sur les défibrillateurs externes automatiques

**Numéro**

734

**Date**

16 décembre 2014

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances, 2014-2015,** **QRVA 54 COM** **039 du 16.12.2014, p. 43**

*L'adaptation de la TVA sur les défibrillateurs externes automatiques*

## **QUESTION**

L’obstacle majeur à l’achat d’un défibrillateur automatique externe est son taux de tva élevé, à savoir 21 %. De surcroît, ce désagrément touche essentiellement les commerçants établis en Belgique étant donné qu’aux Pays-Bas, par exemple, le taux en vigueur n’est que de 6 %.

Le ministre est-il favorable à un abaissement, à 6 %, de notre taux de tva? Cela aura une incidence budgétaire positive vu la charge budgétaire colossale que représente le traitement de longue durée des personnes cérébrolésées.

## **REPONSE**

(le ministre des Finances)

Les États membres de l’Union européenne peuvent appliquer un taux de tva réduit pour – je cite – “Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés”. Les défibrillateurs externes entrent effectivement en ligne de compte pour une telle réduction du taux de tva mais une adaptation de ce taux n’est pas prévue pour l’instant dans le budget. À l’avenir, je tiendrai assurément compte de cette suggestion.