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title: "Question parlementaire 7329 · L'assujettissement à la TVA des maisons de jeunes"l'exemption de TVA"
description: "L'assujettissement à la TVA des maisons de jeunes\"l'exemption de TVA. Question parlementaire n° 7329 du 25 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7329-assujettissement-tva-maisons-jeunes-exemption-b1c5"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/7329-btw-plicht-jeugdhuizende-vrijstelling-jeugdhuizen-e5e8"
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# L'assujettissement à la TVA des maisons de jeunes"l'exemption de TVA · L'assujettissement à la TVA des maisons de jeunes"l'exemption de TVA pour les maisons de jeunesL'exemption de TVA pour les maisons de jeunes

**Numéro**

7329

**Date**

25 novembre 2015

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 276 du 25.11.2015, p. 18**

*L'assujettissement à la TVA des maisons de jeunes*

*L'exemption de TVA pour les maisons de jeunes*

**Peter Vanvelthoven**: Hier, le ministre a fait référence au contexte international.

Qu'a-t-il été précisément modifié au niveau européen et en quoi ces modifications étaient-elles nécessaires ? Le ministre peut-il me fournir les arrêts de la Cour européenne de Justice auxquels il renvoie?

**Johan Van Overtveldt, ministre:** Ce dossier fait l'objet de discussions depuis des années et la Belgique n'applique toujours pas les règles européennes. J'estime qu'il m’incombe de remédier à cette situation. Nous avons cherché une solution pragmatique nous permettant d’appliquer le plus possible les règles européennes, et ce, dans le respect des valeurs sociales qui nous tiennent à coeur.

À l'issue de plusieurs contrôles effectués en matière de TVA dans les maisons de jeunes, il s'est avéré urgent de faire la clarté sur le régime TVA à appliquer. La communication figure dans la décision n°ET 128.632 du 5 novembre 2015.

Mon administration a minutieusement évalué la possibilité qu'une exemption figurant dans le Code de la TVA puisse être appliquée aux activités des maisons de jeunes. Un article du Code belge de la TVA exempte les organisations qui fournissent des biens et des services étroitement liés à la protection de l'enfance et de la jeunesse si elles ont été reconnues par l'autorité compétente comme ayant un caractère social. Dans la mesure où les maisons de jeunes promeuvent l'intégration sociale et le développement général des jeunes, elles sont donc exemptées de la TVA à condition d’avoir été reconnues.

Mais sur le fond, le bât blesse. On peut en effet difficilement affirmer que la distribution de boissons est indispensable à la protection de la jeunesse. C’est pourquoi il existe également un certain nombre d'arrêts de la Cour de justice de l'UE qui rejettent l'exonération de la TVA des maisons de jeunes. Je transmettrai par écrit les références et détails de ces arrêts.

Les maisons de jeunes qui exploitent une activité de débit de boissons accessible à tous seront soumises au nouveau plafond de 50 000 euros. Il s'agit, d'un important assouplissement de la réglementation en matière de TVA. Par ailleurs, il ne sera désormais plus possible de revenir sur les infractions passées. Mon administration n'est pas en mesure de chiffrer le nombre de maisons de jeunes qui dépassent ce plafond de 50 000 euros. Une concertation a eu lieu avec les maisons de jeunes, mais il n'a pas été possible de répondre à leur demande d'exonération intégrale de la TVA.

L'incident est clos.