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title: "Question parlementaire 727 · Nouvelles recettes TVA"
description: "Nouvelles recettes TVA, service électronique. Question parlementaire n° 727 du 12 janvier 2016 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/727-nouvelles-recettes-tva-olivier-chastel-8dbf"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/727-nieuwe-btw-inkomsten-olivier-chastel-9d2f"
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# Nouvelles recettes TVA

**Numéro**

727

**Date**

12 janvier 2016

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/072 du 09.05.2016, p. 198**

*Nouvelles recettes TVA.*

## **QUESTION**

La loi-programme de novembre 2014 prévoyait de nouvelles mesures de perception de TVA à partir du 1er janvier 2015.

En particulier, la vente de services électroniques par des entreprises étrangères européennes à des particuliers belges est soumise à la TVA depuis cette date, conformément à la directive européenne.

**1.** Pourriez-vous indiquer quels ont été les montants perçus en termes de recettes TVA suite à la mesure décrite cidessus pour l'année 2015?

## **RÉPONSE**

**du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 03.05.2016,**

En réponse à votre question, je peux vous confirmer que mon administration fiscale possède des données détaillées nécessaires permettant d'isoler le produit découlant des nouvelles dispositions en matière de TVA au niveau de la vente de services électroniques par des entreprises étrangères européennes à des particuliers belges. Depuis le 1*er* janvier 2015, la vente des services susmentionnés est en effet soumise à la TVA.

Pour l'année 2015, les recettes de TVA en la matière s'élèvent à 38.026.806,34 euros.