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title: "Question parlementaire 725 · Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive pour handicape. logement"
description: "Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive. Question parlementaire n° 725 du 28 janvier 1997 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/725-taux-travail-immobilier-reduit-logement-81bc"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/725-btw-tarief-vervanging-enkele-beglazing-e16b"
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# Taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive pour handicape. logement · taux. travail immobilier. taux reduit. logement prive. logement prive pour handicape. logement social. logement social prive. travail immobilier affecte a des logement prive. batiment de plus de vingt an. batiment de plus de quinze an. etablissement pour handicape. hebergement des handicape. handicape. invalide. tableau A,rubrique XXXI. rubrique XXXII

**Numéro**

725

**Date**

28 janvier 1997

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

21 paragraphes

**Q.R. Repr. Sess'ord. 1996-1997 p.10300**

*taux - travail immobilier - taux reduit - logement prive - logement prive pour handicape - logement social - logement social prive - travail immobilier affecte a des logement prive - batiment de plus de vingt an - batiment de plus de quinze an - etablissement pour handicape - hebergement des handicape - handicape - invalide - tableau A - rubrique XXXI - rubrique XXXII*

## **QUESTION**

Le gouvernement a décidé d'abaisser la T.V.A. dans le secteur de la construction des logements sociaux. A mes yeux, il s'agit là d'une excellente mesure, susceptible de promouvoir l'emploi dans ce secteur.

Toutefois, je voudrais souligner qu'il serait tout aussi nécessaire de réduire le taux de T.V.A. dans ce cadre de mesures d'économies d'énergie susceptibles de produire des effets positifs sur l'emploi dans le secteur de la construction de logements.

Il existe aujourd'hui un système de double vitrage à haut rendement, de double vitrage à faible taux d'émission fabriqué à base de verre de haute technologie sur lequel est apposée une couche invisible d'une minceur extrême. Cette couche ultrafine répercute la chaleur à l'intérieur de l'habitation, de sorte que la perte de chaleur est inférieure de plus de 40 % à celle observée avec un double vitrage classique.

Dans le cadre de la Conférence de Rio, notre pays s'est engagé, à l'instar de nombreux autres pays, à réduire ses émissions de CO2. Or, dans le secteur du logement, ces émissions représenteraient 23 % de la totalité de la pollution par le CO2. Si on remplaçait les vitrages traditionnels par des vitres doubles à haut rendement, on pourrait économiser près de 17 milliards de francs par an. Les émissions de CO2 dans le secteur du logement diminueraient ainsi de 13 % par an, et le total des émissions de CO2 dans le secteur du logement diminuerait de 3 %. En outre, ce remplacement se traduirait par la création de 3.000 emplois nouveaux pendant 10 ans. Si aucune action de soutien n'était entreprise, il faudrait attendre environ 100 ans avant que tous les logements soient équipés de double vitrage à haut rendement.

Notre pays s'est engagé à ramener ses émissions de CO2 à 5 % d'ici à l'an 2000. Dans les pays voisins du nôtre, à savoir l'Allemagne, les Pays-Bas et les pays scandinaves, l'obligation de placer des vitres à haut rendement ou de subventionner leur placement a fait que près de 80 % de logements y sont équipés de double vitrage, contre 17 % seulement dans notre pays.

Il serait sans doute opportun, aussi bien dans le cadre de la promotion de l'emploi que dans le cadre des engagements souscrits à la Conférence de Rio, que notre pays fasse un effort afin de fixer à 12 % le taux de T.V.A. applicable dans ce domaine (alors qu'il est actuellement de 21 %) en cas de remplacement du double vitrage classique par des vitres doubles à haut rendement.

1\. Dans quelle mesure notre pays est-il prêt à prendre une telle mesure ?

2\. Qu'en pensez-vous et qu'en pense le gouvernement ?

## **REPONSE**

La livraison avec placement de vitrages dans un immeuble constitue un travail immobilier. Un tel travail immobilier, en ce compris les matériaux livrés et utilisés par le prestataire de services pour ce travail est dans de nombreux cas déjà soumis à un taux réduit.

Ainsi cette opération est soumise, sous des conditions déterminées, au taux réduit de 6 p.c., lorsqu'elle concerne :

\- des bâtiments d'habitation de plus de 15 ans qui sont utilisés à titre principal ou exclusivement comme logement privé et des complexes d'habitation de plus de quinze ans pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté;

\- des bâtiments d'habitation et des complexes d'habitation qui sont spécialement adaptés au logement de personnes handicapées.

Cette opération peut aussi, sous des conditions déterminées, être soumise au taux réduit de 12 p.c. lorsqu'elle concerne :

\- des logements privés destinés à être donnés en location ou vendus comme habitations sociales ainsi que des complexes d'habitation pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri et des personnes en difficulté, lorsque ces bâtiments n'ont pas plus de 15 ans. Ce taux est temporairement (du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997) réduit à 6 p.c.;

\- des bâtiments d'habitation et des appartements qui satisfont à certains critères de superficie pour être considérés comme logement social. Cette diminution de taux est cependant limitée à une base d'imposition totale cumulée de 2.000.000 F hors T.V.A.

Un remplacement du simple vitrage existant (qui se rencontre principalement dans des bâtiments anciens) par un "double vitrage à haut rendement" est donc un travail qui, le plus souvent, est déjà soumis au taux réduit de 6 p.c. Par conséquent, l'effet stimulant d'une diminution générale de taux à 12 p.c. pour un tel travail serait plutôt marginal.

En outre, ce service n'est pas repris dans la liste limitative des biens et des services (annexe H de la directive 92/77/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE relative au rapprochement des taux de T.V.A.) pour lesquels les Etats membres ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de sorte qu'une extension généralisée d'un taux réduit pour la livraison avec placement de "double vitrage à haut rendement" n'est pas possible.