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title: "Question parlementaire 720 · Prélèvement Elia. Directive européenne"
description: "Prélèvement Elia. Directive européenne. Question parlementaire n° 720 du 7 avril 2005 (Parlement fédéral belge)."
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nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/720-elia-heffing-europese-richtlijn-goyvaerts-77e2"
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# Prélèvement Elia. Directive européenne, Goyvaerts du 07.04.2005 · Prélèvement Elia. Directive européenne

**Numéro**

720

**Date**

7 avril 2005

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

9 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 082, p. 13992**

*Prélèvement Elia - Directive européenne*

## **QUESTION**

Le 1er février 2005, j'ai posé en commission des Finances et du Budget une question relative à la perception de la TVA sur le prélèvement Elia, adressée au ministre des Finances (question n° 5189, *Compte rendu intégral*, Chambre, 2004-2005, COM 479, p. 3). Une de mes questions portait sur la base fiscale de la perception de la TVA sur le prélèvement Elia.

Dans sa réponse, le secrétaire d'État a renvoyé, au nom du ministre, à l'[article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) et à l'article 11, A, 1a, 2° de la sixième directive n° 76/388 CEE du 16 mai 1977.

Permettez-moi de vous signaler que la sixième directive relative à la TVA n'est pas la directive n° 76/388/ CEE du 16 mai 1977, mais bien la directive n° 77/388/ CEE du 17 mai 1977 (Sixième Directive n° 77/388/ CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, *Journal officiel* n° L 145 du 13 juin 1977, pp. 1 à 40).

Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit en définitive de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977?

## **REPONSE**

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.06.2005)

Par la présente, je confirme qu'il s'agit bien de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence