---
title: "Question parlementaire 72 · Véhicules d'occasion, De Beul du 18.12.1980"
description: "Véhicules d'occasion, véhicule d’occasion. Question parlementaire n° 72 du 18 décembre 1980 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/72-vehicules-occasion-beul-vehicule-3d64"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/72-tweedehandswagens-beul-tweedehands-auto-f48f"
---

# Véhicules d'occasion, De Beul du 18.12.1980, véhicule d’occasion

**Numéro**

72

**Date**

18 décembre 1980

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Questions et Réponses, Chambre**

*Véhicules d'occasion*

## **QUESTION**

Ne pourrait-on pas envisager que la réglementation, approuvée par la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, soit appliquée à tous les contribuables assujettis à la T.V.A. lorsqu'ils acquièrent, à usage professionnel ou semi-professionnel, un véhicule d'occasion d'un particulier?

## **REPONSE**

L'article 61 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, auquel se réfère vraisemblablement l'honorable Membre modifie l'[article 52 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52), en manière telle qu'il serait actuellement possible d'établir un régime particulier pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison de certains véhicules à moteur.

Ce régime n'est pas encore appliqué, la Commission de la C.E.E. n'ayant pas encore, en dépit d'une recommandation du Conseil, levé des réserves qu'elle avait faites. De toute manière ce régime ne pourrait cependant s'appliquer qu'aux livraisons effectuées par des assujettis à la T.V.A.

Quant à la vente d'une voiture automobile par un particulier ou une personne non-assujettie à la T.V.A., elle n'est pas soumise à cet impôt. Mais lorsque l'acheteur assujetti ou non à la T.V.A., fait immatriculer ce véhicule à son nom à l'office de la circulation routière, la taxe à l'immatriculation devient alors exigible dans son chef.

## Textes cités

1

[CTVA art. 52](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-52) 1 occurrence