--- title: "Question parlementaire 719 · Prélèvement Elia, Goyvaerts du 07.04.2005" description: "Prélèvement Elia. Question parlementaire n° 719 du 7 avril 2005 (Parlement fédéral belge)." url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/719-prelevement-elia-goyvaerts-646d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/719-elia-heffing-goyvaerts-7a91" --- # Prélèvement Elia, Goyvaerts du 07.04.2005 **Numéro** 719 **Date** 7 avril 2005 ## Sur le document **Collection** Questions parlementaires **Langue du texte** français ## Texte 18 paragraphes **Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 082, p. 13989-13991** *Prélèvement Elia* ## **QUESTION** Le 1er février 2005, j'ai posé en commission des Finances et du Budget une question relative à la perception de la TVA sur le prélèvement Elia, adressée au ministre des Finances (question n° 5189, *Compte rendu intégral*, Chambre, 2004-2005, COM 479, p. 3). Une de mes questions portait sur la base fiscale de la perception de la TVA sur le prélèvement Elia. Dans sa réponse, le secrétaire d'État a renvoyé, au nom du ministre, à l'[article 26 du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), qui dispose que: "Pour les livraisons de biens et les prestations de services, la taxe est calculée sur tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire du service de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni, ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations. Sont notamment comprises dans la base d'imposition, les sommes que le fournisseur du bien ou le prestataire du service porte en compte pour frais de commission, d'assurance et de transport, à celui à qui le bien ou le service est fourni, que ces frais fassent ou non l'objet d'un document de débit séparé ou d'une convention séparée. Sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes.". 1\. Je constate que le texte spécifique "sont également à comprendre dans la base d'imposition les impôts, droits, prélèvements et taxes" ne figure pas à l'article 11, A, 1a de la sixième directive TVA. Cette disposition n'est-elle pas contraire aux directives européennes? 2\. Quoi qu'il en soit, la TVA a été instaurée en 1971 pour remplacer la taxe cumulative sur le chiffre d'affaires par une taxe non cumulative, destinée à taxer les dépenses de consommation finale précises. La perception d'une taxe supplémentaire nous semble dès lors inopportune. Une telle taxe est-elle, selon vous, conforme à l'esprit de la législation TVA? 3\. Quelle est la base légale du taux des impôts, droits, prélèvements et taxes? 4\. Quelle est la base légale du taux de TVA de 21 %? ## **REPONSE** (vice-premier ministre et ministre des Finances, 09.06.2005) 1\. Cette disposition se retrouve à l'[article 11, A](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-11), [2, a)](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-2), de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 qui est libellé comme suit: "Sont à comprendre dans la base d'imposition, les impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même". Les articles [26, alinéa 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), et [28, 6°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28), du Code belge de la TVA sont la transposition de la disposition européenne précitée. La législation belge en matière de TVA est ainsi conforme à la législation européenne. 2\. Il n'y a que dans le cas où les impôts, droits et prélèvements constituent un débours au sens de l'[article 28, 5°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28), c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas dus dans le chef même du fournisseur du bien ou du prestataire de services mais sont avancés au nom et pour le compte de son cocontractant qui en est le redevable selon la réglementation établissant ces impô ts, droits et prélèvements, que ceux-ci ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services pour le calcul de la TVA. Pour l'application des règles susvisées, il y a lieu d'examiner qui, selon la réglementation en vigueur, est le redevable de la cotisation en question. Comme il a déjà été répondu à votre question parlementaire orale susmentionnée, ladite cotisation Elia, à savoir la cotisation fédérale visée à l'article 22 *bis* de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, insérée par l'article 230 de la loi-programme du 27 décembre 2004, ne peut être considérée, dans le chef des gestionnaires du réseau de distribution, comme un débours avancé au nom et pour le compte de leur cocontractant au sens de l'[article 28, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) susvisé. Lorsque les gestionnaires du réseau répercutent à leurs clients la cotisation Elia, cette cotisation doit par conséquent être reprise dans la base d'imposition de la prestation de services qu'ils fournissent à leurs clients et qui consiste en l'octroi de l'accès aux réseaux de distribution de l'électricité ainsi qu'aux services de transport ou de transmission par l'entremise de ces réseaux. 3 et 4. Le taux de TVA applicable est déterminé par l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. L'octroi de l'accès aux réseaux de distribution de l'électricité ainsi qu'aux services de transport et de transmission par l'entremise de ces réseaux constitue une prestation de services qui n'est pas visée dans l'un des tableaux A ou B de l'annexe à l'arrêté royal précité. Cette prestation de services est de ce fait soumise au taux de TVA de 21 % par application de l'[article 1er, alinéa 1er, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e#ar20-art1), de cet arrêté royal. ## Textes cités 5 [CTVA art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) 3 occurrences [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 2 occurrences [AR no 20 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-20-juillet-fixant-taux-taxe-valeur-b38e) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 11](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-11) 1 occurrence [6e directive 77/388 art. 2](https://juriel.be/fr/droit-union/6e-directive-77-388/article-2) 1 occurrence