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title: "Question parlementaire 708 · Enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement. demande d'enregistrement. taxe sur la valeur ajoutée"
description: "Enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement. demande. Question parlementaire n° 708 du 22 septembre 1993 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/708-enregistrement-comme-entrepreneur-condition-demande-8b8f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/parlementaire-vragen/708-inkomstenbelasting-geregistreerde-aannemer-franchisingcontract-btw-48b1"
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# Enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement. demande d'enregistrement. taxe sur la valeur ajoutée. · enregistrement comme entrepreneur. condition d'enregistrement. demande d'enregistrement. taxe sur la valeur ajoutée. contribuable soumis à la TVA

**Numéro**

708

**Date**

22 septembre 1993

## Sur le document

**Collection**

Questions parlementaires

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Bulletin des Questions et Réponses n° 88**

*enregistrement comme entrepreneur - condition d'enregistrement - demande d'enregistrement - taxe sur la valeur ajoutée - contribuable soumis à la TVA*

## **QUESTION**

1\. L'entreprise qui dispose d'un réseau de distributeurs franchisés et qui s'entremet au sens de l'[article 13 du Code TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) dans des travaux immobiliers fournis par des entrepreneurs en bâtiments aux distributeurs franchisés doit-elle demander son enregistrement comme entrepreneur en application des articles 400 à 408 du CIR 92 ?

2\. Doit-elle utiliser la procédure de l'[article 20 de l'arrêté royal n° 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) d'exécution du Code TVA ?

## **REPONSE**

1\. Il importe d'avoir égard aux liens qui existent, en ce qui concerne l'exécution des travaux immobiliers, entre l'entreprise visée et les distributeurs franchisés.

Si l'entreprise et les distributeurs agissent dans les liens d'un contrat d'entreprise -ce qui est le cas lorsque l'exécution des travaux dépend de la volonté des distributeurs considérés alors comme maîtres d'ouvrage-, l'entreprise acquiert, dans la situation évoquée, la qualité d'entrepreneur par la refacturation qu'elle opère.

Tel n'est par contre pas le cas si l'entreprise a seule la maîtrise et l'initiative des travaux, l'exécution de ceux-ci se faisant hors la volonté des distributeurs.

L'entreprise ne peut donc obtenir son enregistrement que dans la première éventualité.

2\. La réponse est affirmative pour autant que les travaux en cause soient des opérations visées à l'article 20, # 2, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et que les distributeurs franchisés soient des assujettis à la TVA tenus au dépôt d'une déclaration visée à l'[article 53, alinéa 1er, 3°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53).

## Textes cités

3

[AR no 1 art. 20](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-1-article-20-0588) 1 occurrence

[CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 1 occurrence

[CTVA art. 53](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-53) 1 occurrence