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title: "Question parlementaire 7021 · Les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne · documents qui le citent"
description: "Les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Question parlementaire n° 7021 du 17 novembre 2015 (Parlement fédéral belge)."
url: "https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7021-consequences-arret-cour-justice-union-43e3/documents"
lang: "fr"
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# Les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne

**Numéro**

7021

**Date**

17 novembre 2015

## Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire 03.11.2021

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